Comment liquider une EURL ?

La radiation d’une EURL du registre du commerce et des sociétés réunit un certain nombre de formalités à remplir pour pouvoir finalement dissoudre et liquider la société. Découvrez toutes les étapes à suivre pour pouvoir lancer la dissolution puis la liquidation de l’EURL.

Les formalités de dissolution anticipée de l’EURL

C’est la première étape à lancer pour pouvoir démarrer le processus de radiation du RCS. C’est à l’associé unique de l’EURL de décider de la dissolution anticipée par la rédaction d’un procès-verbal.

Pour qu’une société puisse envisager une dissolution, elle doit pouvoir payer ses dettes. A défaut, le gérant doit réaliser une déclaration de cessation de paiements transmise au greffe du tribunal de commerce avec le dépôt de bilan.

Vous réalisez votre demande de dissolution anticipée en transmettant au greffe du tribunal de commerce, les documents suivants :

• un exemplaire de la décision de l’associé unique enregistrée auprès des impôts,

• un formulaire M2 en trois exemplaires,

• une attestation de parution d’un avis de dissolution anticipée,

• une déclaration de non-condamnation pour le liquidateur 

Le procès-verbal de décision de dissolution

L’associé unique doit remettre sa décision de dissolution anticipée et nommer un liquidateur pour fixer les pouvoirs et les obligations.

Le procès-verbal contient les informations suivantes :

• la décision de dissolution anticipée de l’EURL

• le siège social de la liquidation

• le justificatif de subvention des besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de la société.

• l’identité du liquidateur nommé ainsi que ses coordonnées,

• la fin des fonctions du gérant,

• les pouvoirs et les obligations du liquidateur.

Le liquidateur a un rôle important pour réaliser le suivi des créances, de la cession de tous les actifs, du remboursement des dettes, d’établir les comptes de liquidation et la rédaction d’un rapport. Il faut savoir que le gérant associé unique a également la possibilité d’être le liquidateur.

Ensuite, vous devez enregistrer votre procès-verbal en plusieurs exemplaires auprès des impôts. Cette démarche a un coût de 375 euros en droit fixe pouvant aller jusqu’à 500 euros si le capital social est de plus de 225 000 euros.

L’avis de dissolution 

Il doit être publié dans un journal d’annonces légales en reprenant les informations suivantes :

• la dénomination sociale

• la forme juridique EURL 

• le montant du capital social voire celui du capital variable 

• les coordonnées du siège social

• le n° SIREN et le greffe auquel la société est rattachée,

• l’organe de décision de la dissolution,

• la date de la décision et sa date d’effet,

•l orsque le liquidateur est une personne physique : ses coordonnées et civilité, nom et prénom

• si le liquidateur est une personne morale : la dénomination sociale, le montant du capital social, le n° SIREN et le greffe, l’adresse du siège et le représentant légal,

•le siège de liquidation.

La liquidation de l’EURL

Dès que l’EURL a été dissous, le liquidateur peut alors procéder aux formalités de liquidation pour : 

• céder les immobilisations et les stocks et recouvrir les créances

• payer toutes les dettes de la société

• convoquer l’associé unique dans les 6 mois de la fin de l’exercice.

Dès que tout est réglé, le liquidateur peut ensuite établir les comptes de la fin de l’EURL pour que l’associé unique puisse se prononcer sur la clôture des opérations de liquidation. Sachez que le liquidateur dispose d’un mandat de 3 ans.

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