En quoi consiste le contrat d’assurance complémentaire santé ?

Le contrat d'assurance complémentaire santé est nécessaire pour pouvoir garantir la prise en charge d'une partie ou de l'ensemble des prestations de santé après leurs interventions. Depuis le 1er janvier 2016, la complémentaire santé est obligatoire pour l'ensemble des salariés.

Quels sont les différents types de contrat ?

Il existe 2 types de contrats en complémentaire santé : les contrats collectifs et les contrats individuels.

Les contrats collectifs d'entreprise

Leur adhésion est obligatoire pour l'ensemble des entreprises du secteur privé depuis janvier 2016. L'employeur doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation. Néanmoins, il existe quelques cas d'exception déterminés par le code de la sécurité sociale dans les articles R. 242-1-6, D. 911-2 et D. 911-3. Evidemment, toute demande de dispense d'affiliation doit être faite par le salarié, lui-même. La demande se fait par écrit et doit être remise à l'employeur pour le notifier de la demande de dispense.

Les contrats collectifs d'entreprise à adhésion facultative

Par ailleurs, il existe aussi une prise en charge améliorée pour certains postes notamment pour faire face aux frais d'hospitalisation, c'est le contrat collectif à adhésion facultative. On l'appelle aussi une sur-complémentaire. Le salarié doit alors décider s'il souhaite en bénéficier et l'exprimer par écrit.

Les contrats complémentaires santé individuels

Toute personne peut demander de souscrire à titre individuel à une complémentaire tout particulièrement les étudiants, les fonctionnaires, les chômeurs, les retraités, les salariés souhaitant une sur-complémentaire individuelle ou encore les indépendants.

Un questionnaire médical est-il obligatoire ?

Cela va dépendre du type de contrat s'il est collectif ou individuel. En effet, en ce qui concerne les contrats collectif dont l'adhésion est facultative, il est possible que l'assureur réalise une sélection médicale par un questionnaire de déclaration initiale, alors que pour les contrats collectifs dont l'adhésion est obligatoire, aucun questionnaire de santé n'est requis. Enfin, concernant les contrats individuels, le questionnaire de santé n'est pas obligatoire non plus comme le rappelle l'article L. 112-1 du code de la mutualité.

Existe-t-il des limites d'âge ?

De manière générale, les assureurs peuvent établir une limite d'âge pour ceux qui souhaitent souscrire une assurance dans un contrat individuel. Souvent la limite est établie entre 65 et 70 ans voire maximum jusqu'à 80 ans.

A quoi correspond la garantie frais de soins ?

Le contrat complémentaire santé vous assure une garantie d'être remboursé en complément de l'Assurance Maladie. Le contrat définit un panier de soin réglementaire déterminé par le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014.

Puis-je résilier mon contrat ?

Tout contrat individuel et collectif peuvent être résiliés selon 2 principes :

• les conditions générales du contrat régies par le code des assurance, de la mutualité ou de la sécurité sociales. Il est important de se pencher plus particulièrement sur le délai de préavis.
• ou la résiliation annuelle prévue par le contrat comme le prévoit le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale. Comptez environ 2 mois de préavis pour résilier votre contrat voire 3 à 4 mois dans certains contrats.

Pour résilier votre contrat d'assurance complémentaire, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

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