Je suis en retard pour déclarer mon sinistre

Le principe indemnitaire

Lorsque vous faites la démarche d'une assurance auto, habitation ou autre, vous vous attendez à recevoir une indemnisation de la part de votre assureur au moment d'un sinistre. Même si vous avez pris du retard pour déclarer le sinistre, vous pouvez le relancer ainsi que de demander plus d'informations sur le préjudice qu'il peut subir en tant qu'organisme d'assurance. Les contrats d'assurance sont régis par le code des assurances qui permet de préciser l'engagement d'indemnisation de l'organisme d'assurance si son client subit un sinistre prévu dans le contrat.

Toutefois, il existe un certain de nombre de démarches à suivre pour obtenir l'indemnisation. Vous trouverez le détail du principe indemnitaire à l'article L. 121-1 dans le Code des Assurances. Pour que l'indemnisation soit faite dans le cadre légal établi c'est-à-dire proportionnée au dommage, la déclaration du sinistre est obligatoire. En effet, la loi exige que l'assuré prenne rapidement contact avec son assurance pour lui faire constater le sinistre.

La procédure de déclaration du sinistre est précisée dans l'article L.133-2 du Code des Assurances et recommande aux assurés de déclarer le sinistre auprès de son assurance dans les cinq jours mais en fonction du dommage par exemple s'il s'agit d'un vol, il est alors conseillé d'informer l'assurance dans les deux jours ou encore s'il y a mort de bétail ce serait dans les 24 heures.

Le fondement de déchéance de garantie

Le contrat signé entre l'organisme d'assurance et l'assuré peut également inclure une clause appelée de déchéance qui permet d'établir un délai à la déclaration du sinistre. La déclaration n'étant pas faite dans les temps, la garantie peut alors être exclue seulement si l'organisme d'assurance peut justifier du préjudice qu'il a subi suite à ce retard dans la déclaration et si dès le début il est inscrit dans le contrat le délai prévu et les conséquences d'une déclaration tardive.

Le fondement de déchéance de garantie peut donc être utilisé lors d'une déclaration tardive ou de l'exagération frauduleuse de dommage. L'organisme a donc l'obligation de prouver le préjudice.

Contester la déchéance de garantie

Ainsi, dans certains cas, l'assuré peut se voir refusé son droit d'indemnisation lors de déclaration tardive de sinistre. L'assuré a la seule possibilité de contester le principe de déchéance de garantie s'il considère qu'il manque de preuve de la part de l'assureur. La contestation de la déchéance de vos droits passe par une relance de déclaration que vous devez envoyer à votre assureur, qui consistera à lui demander de préciser les preuves de son préjudice. Cette lettre n'entre pas dans un cadre juridique, aussi nous vous conseillons d'y faire apparaître les informations suivantes :votre identité complète avec vos coordonnés

• le numéro de votre contrat d'assurance et les données de l'assurance,
• le type de police d'assurance que vous avez souscrit,
• la date de la déclaration du sinistre
• la date de l'opposition de votre assurance

Ensuite, nous vous recommandons de faire parvenir cette lettre à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception ce qui vous permettra d'avoir une trace de l'envoi et de la réception du courrier.

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