Les obligations administratives de la SASU

Dès que le président a pu procéder à l'écriture des comptes annuels, l'associé unique a alors le devoir de vérifier les documents et de les approuver pour pouvoir affecter le résultat pour les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Le président de la SASU se charge du dépôt des comptes auprès du greffe au Tribunal de Commerce.

Approuver les comptes annuels de la SASU

Comme l'indique l'article L 227-9 du Code de Commerce, l'associé unique dispose seulement de 6 mois après la clôture de l'exercice pour approuver les comptes. Ce délai est différent de celui prévu pour les SAS car dans ces cas-là, aucun délai minimum n'a été défini pour pouvoir approuver les comptes.

Décider de l'affectation du bénéfice

Au-delà de l'approbation des comptes, l'associé unique doit aussi pouvoir transmettre sa décision concernant l'affectation du résultat d'exercice. Cette décision va dépendre directement des bénéfices réalisés par la SASU ou de ses pertes.

Si la SASU a réalisé un bénéfice

Il est alors nécessaire de respecter l'ordre des points suivants pour l'affectation du bénéfice :

• 1. Réduire les pertes antérieures éventuelles,
• 2. Ajouter à la réserve légale au moins 5% du bénéfice jusqu'au 10% du capital social
• 3. Réserver une partie pour les dotations statutaires si les statuts le prévoient
• 4. Enfin, le reste peut être distribué en dividendes ou être réservé dans des réserves facultatives

Si la SASU a réalisé un déficit

Toute perte à la fin de la clôture d'un exercice peut être affectée en report ou se retrouver imputé sur les bénéfices reportés voire sur les réserves si vous en aviez dans les années auparavant. Par ailleurs, il est aussi possible d'imputer l'ensemble des pertes ou une seule partie directement sur le capital social.

Notez que si les capitaux propres de la SASU sont inférieurs à la moitié du capital social suite aux pertes de l'année, l'associé unique dispose alors de 4 mois pour prendre une décision concernant son activité : sa poursuite ou sa dissolution. Dans ce cas précis, il faudra prendre en compte certaines formalité à suivre pour réaliser une annonce légal et déposer la décision au greffe.

Formaliser les décisions de l'associé unique

Chaque décision concernant l'approbation des comptes et l'affectation du résultat sont rendues par l'associé unique par écrit. Or, il est possible que l'associé unique soit aussi le président de la SASU. Ainsi l'approbation des comptes peut se matérialiser par sa signature et en déposant les comptes annuels.

Déposer les comptes annuels au greffe

Il existe une procédure classique pour procéder au dépôt des comptes annuels dans le mois suivant l'approbation des comptes voire 2 mois si vous optez pour un dépôt électronique par le site infogreffe. Vous devez déposer :

• le rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes,
• les comptes consolidés,
• les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés.

Toutefois, si un rapport de gestion a été établi, ce dernier ne doit pas être déposé.

La procédure peut alors être simplifiée lorsque l'associé unique est aussi le président. En effet, le dépôt de certains documents au greffe équivaudra à l'approbation des comptes à savoir : l'inventaire et les comptes annuels signés après les 6 mois qui suivent.

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