Microentreprise ou autoentrepreneur, quelle différence ?

Avant 2016, on distinguait le régime de microentreprise de celui d'autoentrepreneur. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2016, les deux régimes ont été fusionné pour laisser place à la microentreprise. Ainsi peu de choses différencient ces deux régimes. Toutes les entreprises s'étant enregistrées avant le 1er janvier 2016 doivent basculer sur le régime de microentreprise avant le 31 décembre 2019.

De nos jours, le régime unique microentreprise permet de définir un cadre à la fois social et fiscal. Ce n'est en aucun cas une forme juridique d'entreprise. Il faut savoir que souvent grand nombre des microentreprises sont enregistré comme entreprises individuelles. Grâce à ce nouveau modèle, la microentreprise vous propose également de bénéficier des avantages de l'ancien statut d'autoentrepreneur grâce à son régime micro-social.

Le régime micro-social

Désormais, le microentrepreneur bénéficie de plein droit accès au régime micro-social qui lui permet de devoir s'acquitter seulement des cotisations sociales quand il réalise un chiffre d'affaire positif. Par ailleurs, l'entrepreneur aura le choix de payer ces cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement.

Concernant son régime fiscal, la déclaration des bénéfices se fait au titre de l'impôt sur le revenu, seulement après que l'abattement ait été réalisé.

Le versement libératoire de l'IR

La microentreprise a désormais la possibilité de préférer un versement libératoire de l'impôt sur le revenu tout comme le permettait le régime autoentrepreneur. Pour cela, la microentreprise ne doit pas dépasser un certain plafond de référence parmi ses revenus. En effet, le revenu de référence est celui N-2 soit le revenu fiscal dégagé deux ans auparavant.

Ce versement libératoire est considéré comme étant une option qui peut être sollicitée dans les 3 mois après avoir commencé l'activité de la microentreprise ou pour celles qui ont déjà leur activité en cours, elles disposent jusqu'au 31 décembre pour demander le versement libératoire sur l'année suivante de l'exercice.

L'option de versement libératoire permet de payer ses impôts et cotisations sociales par un versement unique, trimestriel ou encore mensuel.

Par ailleurs, le microentrepreneur bénéficie de la possibilité d'une réduction de son taux d'imposition.

La franchise de TVA

Il faut savoir que le régime de microentreprise apporte également une exonération de TVA dans le respect d'un certain seuil. Dans ce cas présent, le chiffre d'affaire hors taxe de l'année qui précède doit être en dessous de 82 800 euros pour les activités commerciales et de 33 200 euros pour les prestations de service.

Ainsi la microentreprise n'a pas besoin de facturer de TVA à ses clients tant qu'elle se trouve dans ce contexte de franchise de TVA. Néanmoins, le microentrepreneur doit aussi noter qu'il n'a pas la possibilité de récupérer la TVA qu'il paie à ses fournisseurs d'après cette même notion de franchise de TVA.

Le dépassement de seuil

Si la microentreprise dépassait le seuil de chiffre d'affaire fixé qui lui permet de bénéficier du statut de microentrepreneur, une période de tolérance lui est accordée si le dépassement ne survient au cours de la première année. Par conséquent, le régime fiscal de la microentreprise s'applique jusqu'à la fin de l'année.

Le microentrepreneur doit avoir régularisé la situation pour l'année suivante afin de ne pas perdre le bénéfice du régime fiscal.

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