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Questions sur Droit bancaire répondues par des professionnels

24 FÉVR. 2017

Banque Postale. Bonjour, quand une banque encaisse un chèque durant 8 jours et vous...

Bonjour, quand une banque encaisse un chèque durant 8 jours et vous le retire de votre compte bancaire le 9ème jour, refuse de vous le retourner, alors que la loi les y oblige, vous contactez les d... Voir question

Meilleure réponse

Bonjour, A mon sens, vous pouvez vous adresser indifféremment aux tribunaux de Bordeaux, lieu de votre agence, ou de Paris, lieu du siège de la Banque postale. Bordeaux sera sans doute un meilleur ...

Maître Ariane TRAN Avocat sur Strasbourg
21 AVRIL 2016

Puis je attaquer ma banque pour calcul du TEG en année lombarde ?

Bonjour, Mon crédit immobilier est calculé sur une année lombarde. Je sais après m'être renseignée que ce n'est pas légal mais courant...c'est écrit noir sur blanc sur mon contrat de crédit. A ... Voir question

Meilleure réponse

Chère Madame, Voici ce que disent les textes : La règle Une année civile compte 365 jours, ou 366 jours, et un mois normalisé 30,41666 jours. L’annexe à l’article R 313-1 du code de la co...

Florence VANSTEEGER Avocat sur Le Mans
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