Caution transmise par succession

Réalisée par lelutin le 29 avril 2017 Droits de succession

Bonjour.

Notre père décédé s'était porté caution pour la maison de mon frère pour la somme empruntée. Sans connaitre ce détail la succession a été acceptée; que se passe-t-il si mon frère ne paye pas ses remboursements puisqu'il est lui aussi héritier de la caution et comment se débarrasser de cette caution non portée à ma connaissance dès le départ? Merci de votre réponse

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Bonjour

En principe, les héritiers ne sont tenus que dettes qui existent au moment du décès de la personne qui s'est portée caution.

L'engagement de caution ne se transmet pas en tant que tel aux héritiers.

Vous ne serez donc pas tenus au paiement des impayés qui auront lieu après son décès.

Cordialement
Ariane Tran

Maître Ariane TRAN Avocat sur Strasbourg

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