Congés payés refusés

Réalisée par Paskal le 13 janv. 2016 Congés payés

Bonjour,

Suite à mon accident de travail du 28/06/2014 j’avais acquis des congés payé et il m’en restait 29 jours à prendre avant le 31 mai 2015.

Mais étant en accident de travail pendant 16 mois (de juin 2014 à octobre 2015) je n’ai donc pas pu les prendre.

J’avais acquis au 1 juin 2015 59 jours de congés payé comme mes congés ont couru pendant un an de mon accident de travail.

Mon patron m’a donc mis en congés payer en NOVEMBRE 2015 pour une durée de 20 jours et pour les fêtes de fin d’année pour une période de 10 jours soit 30 jours de congés il me restait 28.5 jours de congés à prendre sur le document que mon employeur ma fournis le 8 décembre.

Le 19 décembre je reçois un recommander de mon employeur qui me dit que mes congés serons solder à mon retour le 4 janvier 2016 suite à une erreur de logiciel. Qui a continué à cumuler mes congés payé pendant mon accident de travail.

Mais pourquoi je devrais alors perdre 28.5 jours de congés payés que j’avais acquis avant mon accident de travail, et que mon employeur me dit que je n’y ai pas droit.

N’aurait-il pas dû me demander si je voulais me les faire payer ou les reporter à mon retour d’accident de travail.

Je perds donc 28.5 jours de congés

Merci de bien vouloir me renseigner.

d'avance merci

Réponse envoyée

Nous validerons bientôt votre réponse pour ensuite la publier

Une erreur s'est produite

Merci de réessayer plus tard

Meilleure réponse

Bonjour,

En effet pendant un arrêt pour accident de travail, les congés payés restent en cours d'acquisition.

La loi prévoit qu’un salarié arrêté suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle continue à bénéficier de l’acquisition de droits à congés payés durant son absence. Les périodes d’arrêt suite à un accident du travail sont en effet assimilées à du temps de travail effectif et sont donc prises en compte, au même titre que les périodes réellement travaillées, pour l’acquisition et le calcul du nombre de jours de congés payés.

Les congés payés acquis sont donc dus et votre employeur doit soit vous les régler, soit vous autoriser à les prendre.

Cordialement.

Florence VANSTEEGER

Florence VANSTEEGER Avocat sur Le Mans

13 réponses

4 J'aime

Contacter

Cela vous a été utile ?

Merci d'avoir donné votre avis !

Avocats spécialisés en Congés payés

Voir plus de avocats spécialisés en Congés payés

Autres questions sur Congés payés

Expliquez votre situation à nos avocats

Faites votre demande de manière anonyme et recevez une aide légal en 48h.

50 QANDA_form_question_details_hint

Votre question et ses réponses seront publiées sur le portail. Ce service est gratuit et ne remplace pas une séance de thérapie.

Nous enverrons votre question aux experts de ce thème qui traiteront personnellement votre cas.

La séance de conseil n'est pas gratuite et sera sujette aux tarifs en vigueur du professionnel.

La séance de conseil n'est pas gratuite et sera sujette aux tarifs en vigueur du professionnel.

Renseignez un pseudo pour rester anonyme

Votre question vient d'être révisée.

Nous vous aviserons par e-mail quand elle sera publiée.

QANDA_form_question_already_exists_ttl

QANDA_form_question_already_exists_txt

avocats 2300

avocats

questions 250

questions

réponses 200

réponses