Dénoncer un acte au tribunal civil des biens

Bonjour.

Ce que j’ai pu comprendre sur ces deux maisons ,elles étaient communes et sont devenues deux maisons bien distinctes sous Napoléon. De division en indivision, le sol de ma maison E270 P s’est retrouvé à la maison d’à côté E271 et E270 du sol de ma maison.

De notre côté mon arrière-grand-père a acheté en 1934, des maisons sous un numéro napoléonien de 270 P. À cette époque le cadastre était en train de modifier les numéros des parcelles par les numéros actuels. Sur son acte mon arrière-grand-père avait marqué au crayon les deux parcelles qui lui était attribué donc E 317 et E 316. Des maisons parties puisque sur cette parcelle il y a une cour devant. (Bien sûr cela ne compte pas)

J’ai vu un géomètre expert qui m’a expliqué le pourquoi de la division de notre maison en deux numéro et de cette parcelle E316, en fait il y a une porte qui donne dans cette cour, cette porte nous donne des droits et les fenêtres aussi. Ce qui implique une indivision de cette cour. (Bien sur le propriétaire du dessus et propriétaire du dessous)

À la mort de mon arrière-grand-père, ma grand-mère hérite de son père son acte en 1948 retranscrits bien sur le E317 et le E316. (Une partie du E270 Voisin sous la maison et devenu E 317).

Ma grand-mère est morte en 2007 nous n’avons pas pu hériter car vous pouvez nous attribuer qu’un numéro le E 317 puisque le E 316 est attribué à une seule personne. Nous avons été au tribunal en première instance le tribunal a attribué la totalité de la parcelle E316 à la partie adverse, la cour d’appel en 2013 le tribunal a admis que nous vivions sur la parcelle E 316 mais ne nous a pas restitué le sol et surtout il n’a rien réglé.

Donc actuellement il y a toujours une personne qui est propriétaire de cette parcelle puisque nous lui avons demandé de faire une copropriété qu’elle nous a refusée de faire.

Pour la partie adverse cela s’est mieux passée, Monsieur Pece a acheté en 1936 avec le nouveau numéro E316.

Je pense que l’erreur vient de la et que la parcelle lui a été attribué dans sa totalité à l’époque ce n’était pas très grave puisque c’était avant 1956. Erreur quand même du notaire et du cadastre.

L’acheteur suivant, Monsieur Julien a acheté en 1964, pour moi le seul acte qui a attribué les 99 CA définitivement est qu’il faut dénoncer.

L’acheteur suivant et Monsieur botté en 1978.

Maintenant ma voisine veut faire construire un escalier pour aller dans la cour et voir faire un trou dans le mur porteur pour accéder au sol de ma maison.

Pour moi il faut dénoncer l’acte de 1964 au tribunal civil des biens pour annuler cet acte afin de de reprendre tout à zéro les actes, le cadastre car je suis toujours dans une situation inconfortable car je suis chez moi sans être chez moi je n’ai toujours pas compris pourquoi la justice n’a pas restitué le sol car il me semble bien qu’à l’époque propriétaire du dessus était propriétaire du dessous donc des sols.

Je pense que le tribunal s’est basé sur l’ancienne époque hors qu’il aurait dû se baser sur les nouveaux numéros cadastraux.

Tous ces documents acte, archivent départementales, cadastre, plan, constat d’huissier, Photos Impôts foncier sur les deux Numéros, j’ai tous les documents sur mon ordinateur y compris les actes de la partie adverse.

Actuellement je suis en train d’acheter les parts de ma sœur et de mon neveu avec la parcelle E317 et une mention qui pour la parcelle de E316 se référait à la décision du tribunal.

Le tribunal n’a jamais voulu qu’un géomètre expert vienne constater, autre chose ma grand-mère a était obligé dans les années 1960 de construire un mur pour éviter que l’on rentre chez elle.