En conflit avec le syndic.(Règlement de copropriété.)

Réalisée par corda le 15 févr. 2017 Copropriété

Bonjour.


Propriétaire dans une résidence, le règlement de la copropriété indique qu'il est interdit d'installer ou de construire sur un terrasse privative.

Dans ce même règlement un article(12) indique."Chacun des propriétaires aura le droit de disposer comme bon lui semble des parties privatives comprises dans son lot, à la condition de na pas nuire aux droits des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse soit compromettre la solidité des constructions soit porter atteinte à la destination de l'immeuble".

J'ai grillagé ma terrasse, mais sans lien avec les parties communes uniquement sur ma terrasse même. Le syndic me demande de démonter l'installation.

Je souhaite au vu de l'article 12 contester cette décision. Quel est votre avis?


Merci Très cordialement

G. Corda

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Cher Monsieur,

Selon la Cour de cassation, la terrasse fait en principe partie du gros oeuvre. Elle est donc considérée comme une partie commune. Vous bénéficiez, en votre qualité de copropriétaire, d'un droit d'usage privatif. Dès lors, vous ne pouvez pas, sauf autorisation, grillager votre terrasse, qui est considérée comme une partie commune.

Bien cordialement.
Ariane TRAN
Avocat au Barreau de STRASBOURG

Maître Ariane TRAN Avocat sur Strasbourg

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Cher Monsieur,

Tout dépend de la situation concrète d'une part, et des éventuelles autres dispositions du Règlement avec lesquelles votre grillage pourrait être en conflit.
Pour vous répondre, il faudrait plus d'éléments pour un avocat (le Règlement, la hauteur du grillage, situation de fait par rapport aux autres propriétaires..).
Je suis à votre disposition pour étudier ces éléments.

Votre bien dévoué,
Avocat au Barreau de Montpellier

Maître Petra Cramer Avocat sur Clapiers

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