Les taxes d'aménagement et de branchements sont-elles illégales?

Réalisée par RIMETTE le 14 août 2016 Droit de la construction

Bonjour,


Je me demande si les taxes d'aménagement, d'archéologie préventive et de branchement d'eau lorsque celles-ci n'apparaissent pas sur le permis de construire sont légales ?

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Bonjour,

Selon la loi applicable, tout propriétaire d'un immeuble ou terrain constructible est soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.
L'article L 1331-7 du Code de la Santé Publique prévoit seulement que l'impôt est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
La loi ne dit rien sur le fait que la taxe doit figurer dans le permis de construire pour être exigible. Cette interprétation doit donc être, me semble-t-il, réfutée.

En d'autres termes, vous ne pourrez pas vous opposer à l'exigibilité de la taxe même si celle-ci ne figure pas dans le permis de construire.

Cordialement.

Me Medjnah
Avocat d'affaires et immobilier

Anonyme-287030 Avocat sur Paris

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