Mon constructeur veut m'obliger à construire une maison qui ne me convient pas

Réalisée par Mel le 18 déc. 2016 Droit de la construction

Bonjour,

J'ai signé un contrat de construction de maison individuelle en juin. Le prêt est accordé par la banque. Le permis de construire est accordé sous réserve de respecter certaines prescriptions des bâtiments de France. Ces prescriptions modifient énormément le projet et la maison ne correspond plus ni à mes goûts, ni à mes besoins. Le permis de construire à été accordé fin septembre mais il n'est toujours pas affiché. Le constructeur me dit que je me suis engagé à faire construire et que si le projet n'aboutit pas, je lui dois 10% de la construction + 10% pour le lotisseur + 10% de pénalités. Le contrat ne fait mention que de 10% de la construction. Suis-je en droit de refuser les nouveaux plans ? Si oui, quelle démarche faut-il faire ? Comment savoir si je lui dois de l'argent et combien je dois exactement ?

Merci par avance.

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Bonjour,

Je vous suggère de vous rapprocher d'un avocat et de lui présenter votre de contrat de construction pour qu'il vérifie précisément les clauses qu'il contient, et savoir ainsi quelles sont les obligations des parties.

Sur la base de cette analyse contractuelle, il vous dira si l'affaire peut être réglée de sa seule initiative ou s'il faudra saisir le juge pour une résolution judiciaire.

Manifestement, vous êtes en désaccord sur l'essentiel du contrat de construction.

Votre bien dévoué.


Anonyme-287030 Avocat sur Paris

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Monsieur,
Les décisions des bâtiments de France doivent être respectées. Votre contrat avec votre constructeur doit prévoir les évènements en lien avec des changements et les éventuelles pénalités. Ce dernier ne peut vous imposer des obligations qui ne seraient pas visées par le contrat, lequel prévoit généralement les pénalités et les conséquences d'un changement de projet.

Françoise SILVAN Avocat sur Valence

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