Bonjour, mon locataire me doit un arriéré de loyer depuis décembre 2016, il touche dans les 900 euros d'aah c'est tout ce que je sais. J'ai vendu ma maison, je voudrais récupérer mon appartement, quelle est la procédure pour le faire partir ? merci
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Bonjour,
Il vous faut faire délivrer un commandement de payer par un huissier de justice.
Si votre locataire ne régulariser pas sa situation d'impayé suite au commandement de payer, il vous faut saisir le tribunal compétent pour demander la constatation de la résiliation du bail et par voie de conséquence, l'expulsion du locataire.
Bien cordialement
Ariane TRAN
Avocat au Barreau de STRASBOURG
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