Provision pour frais d'acte

Réalisée par Jean Claude Solvinto le 14 mai 2016 Droits de succession

La part me revenant sur une succession après paiements de droit est 197 000 euros.

Le notaire m'annonce une provision pour frais d'acte de 15000 Euros

Je suis le seul héritier de ma sœur.

Ça me parait élevé.

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Bonjour,

Les émoluments peuvent s'élever jusqu'à 20 % de la succession mais vous devriez réclamer un décompte qui vous éclairera sur sa demande de provision.

Cordialement

Florence VANSTEEGER Avocat sur Le Mans

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Bonjour,

La rémunération du notaire pour les actes qu'il a établis concernant votre succession me semble effectivement élevé, d'autant que les émoluments sont réglementés en la matière.
Je vous suggère de réclamer à votre notaire un décompte détaillé pour vérifier l'exactitude du montant réclamé.

Anonyme-287030 Avocat sur Paris

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