SSIAD - refus de soin - refus de présence d'élèves infirmiers -
Bonjour :
Suite à une demande auprès du SSIAD d’un(e) patient(e), âgé(e) et en situation de handicap pour que cesse la venue d’infirmier(e) étudiant(e) lors de ses soins à son domicile – présence de plus en plus pénible pour le/la patient(e) - ; le SSIAD a refusé la demande et a motivé cette décision sur la base qu’en tant que centre de soins infirmiers, il a l’obligation de participer à la formation des pairs.
Ce SSIAD, par contre, a recommandé de choisir un cabinet libéral, sans prendre aucun compte la situation financière du/de la patient(e), ce dont le SSIAD est au courant : budget ne permettant pas de « choisir » un cabinet libéral. Leur décision est perçue comme une menace d’appliquer un refus de soin, si le/la patient(e) refuse l’entrée de son domicile à cet/cette élève infirmier(e).
Cette façon de procéder du SSIAD est aussi perçue comme une atteinte à certains droits fondamentaux. Sur la base de leur réponse, le / la patient(e) se verrait forcé(e), jusqu’à la fin de sa vie, d’accepter la présence d’inconnu(e)s lors des soins. Et s’il y a refus de se conformer, le / la patient(e) perdrait tous ses droits d’accès aux soins d’un SSIAD ?
Les questions sont les suivantes :
1) La raison donnée, de la formation à privilégier, donne-t-elle tous les droits au SSIAD, dont spécialement le droit de refus de soin ?
2) Quels sont les textes de loi et références sur lesquels la décision de ce SSIAD se base-t-elle ? Est-ce que tous les patients de SSIAD sont concernés et doivent accepter la présence d’élèves infirmiers lors de tous soins ?
3) Pas de procédure de recours possible face à leur décision ? Vers qui se diriger pour contester une telle décision / ou demander de l’aide : le médecin traitant pour obtention de prescription médicale « adaptée » ? l’ARS ? Le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et du contrôle médical des organismes d’assurance maladie ainsi que du médecin de la Commission Départementale pour l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ? ou l’organisme gestionnaire de ce SSIAD ?
Avec mes remerciements pour votre aide juridique.
