une personne en redressement judiciaire est elle inattaquable par son bailleur

Réalisée par aubry le 4 mai 2017 Droit immobilier

mon épouse est en redressement judiciaire et le bailleur de notre maison souhaite nous congédier ,et le fait de refuser il prétend nous faire un procés ,mais un avocat nous a confié le fait du redressement judiciaire, est-elle inattaquable ?

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Bonjour

Si votre épouse fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, cela suppose donc que cela concerne son activité professionnelle. Le redressement judiciaire ne concerne donc pas son activité privée.

Dès lors, le redressement judiciaire ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires de votre bailleur s'il s'agit d'une maison d'habitation.

Bien cordialement
Me Ariane Tran

Maître Ariane TRAN Avocat sur Strasbourg

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