Comment démissionner de son travail ?

Vous souhaitez présenter votre démission ou du moins vous y réfléchissez ? Quelques éléments sont à connaître afin de vous comporter au mieux au regard de la loi et de votre employeur. Prenez vos précautions avant de quitter votre entreprise, en suivant ces quelques règles et en vous renseignant.

Démissionner d'un CDD

De manière théorique, un CDD ne peut être rompu avant son terme. Néanmoins, il existe des exceptions qui justifient la rupture d'un contrat.

Plusieurs options se présentent alors :

• les deux parties arrivent à un accord commun concernant la rupture du contrat. L'employeur doit alors donner son accord par écrit pour que celui-ci soit valide ;
• une faute grave ou lourde de l'employeur peut permettre à un salarié de démissionner de son CDD ;
• le salarié peut invoquer le cas de force majeure comme justification de sa démission (incendie, inondation, explosion, etc.) ;
• le salarié peut présenter sa démission en justifiant d'un CDI trouvé dans une autre entreprise (non-paiement du salaire, harcèlement sexuel, modification du contrat sans l'accord du salarié, etc.).

Attention, le salarié devra toutefois respecter un délai de préavis, délai calculé en fonction du contrat initial.

La procédure lors d'un CDD

L'employeur peut ainsi donner son accord pour la démission de l'employé ou c'est au salarié de signifier son intention de démissionner à son employeur comme dans le cas d'un CDI. Le salarié doit alors écrire une lettre de démission de CDD. Dans le cas d'une faute grave ou lourde et en cas de force majeure, c'est au tribunal d'admettre la rupture de contrat.

Si le salarié décide de mettre fin à son CDD, il ne dispose d'aucun droit de versement d'allocations chômage. De plus, si l'employeur peut prouver le préjudice subi dû à la démission de l'employé, celui-ci peut se retrouver à payer des dommages et intérêts à son employeur. Par contre, si la démission intervient à la suite d'une faute grave ou lourde de l'employeur, alors le salarié se verra verser des dommages et intérêts.

Démissionner d'un CDI

À l'inverse du CDD, le CDI peut être rompu par une volonté unilatérale, c'est à dire par l'employeur ou le salarié. Vous pouvez ainsi démissionner dès la signature du contrat sans justification.

La procédure lors d'un CDI

Un employé peut présenter sa démission à l'oral ou à l'écrit. Cependant il est conseillé d'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception votre lettre de démission afin d'éviter tout litige. Pour cet aspect là, il faut se renseigner auprès de la convention collective afin de connaître la démarche à suivre en matière de démission car elle diffère selon l'entreprise.

Le délai de préavis

Pour ce qui est du préavis, un délai de 1 à 3 mois doit être respecté dès la présentation de la démission. C'est une obligation fixée par le Code du travail. En effet, d'après l'article L1237-1 :

"En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.".

Autre cas possible, la démission motivée par une naissance ou une grossesse, nécessite de prévenir l'employeur 15 jours à l'avance (d'après les articles( Articles L1225-34 et L1225-66).

Dans le cas où l'employé n'est pas en règle avec la durée du préavis, celui-ci peut être amené à reverser des dommages et intérêts à l'entreprise pour les préjudices subis.

Des documents obligatoires

Lors de la démission, vous recevrez de votre employeur trois documents :

• un certificat de travail ;
• un reçu pour solde de tout compte ;
• une attestation destinée Pôle emploi.

Si l'interruption de votre CDI se fait volontairement, alors vous n'aurez pas le droit à des prestations sociales, sauf dans des cas exceptionnels (changement de résidence, non-paiement des salaires, actes délictueux, etc.).

Vous avez des questions sur votre future démission ? Renseignez-vous auprès de véritables spécialistes dans le domaine.

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