Comment obtenir ses indemnités de licenciement ?

Comment savoir si vous avez droit à une indemnité de licenciement ? Et à quel montant ? L'indemnité légale est un avantage pour le salarié licencié car cette somme n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. AnnuaireAvocats vous répond pour faire valoir vos droits en la matière.

Comment obtenir son indemnité de licenciement ?

Vous pouvez prétendre à une indemnité de licenciement quand :

• vous êtes licencié lors d'un contrat à durée indéterminée pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;
• vous êtes licencié avec un an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de notification du licenciement (loi du 25 juin 2008).

Le montant de votre indemnité de licenciement est calculé à partir de :

• votre salaire de référence ;
• votre ancienneté dans l'entreprise.

Attention : L'indemnité légale de licenciement ne se cumule pas avec d'autres indemnités, que ce soit une indemnité de départ ou de retraite. Aussi, vous ne pouvez prétendre qu'à une seule indemnité.

Comment calculer le montant de son indemnité ?

Tout d'abord, l'indemnité ne sera jamais inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, et de deux quinzièmes de mois par année au dessus de 10 ans d'ancienneté.

D'ailleurs, il faut savoir que l'employeur a pour devoir de verser l'indemnité mentionnée dans la convention collective de l'entreprise ou sur le contrat de travail si celle-ci est plus avantageuse que l'indemnité légale.

Pour calculer le montant de votre indemnité, toutes fractions d'années incomplètes comptent également.

Prenons pour exemple, un salaire de référence de 1500€ avec une ancienneté de 5 ans, l'indemnité sera donc de :

• 1500€ / 5 = 300€
• 300€ x 5 ans = 1500€

L'indemnité s'élèvera donc à 1500€.

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