Comment se défendre tout en contrôlant les coûts
Pensez aux associations de protection de consommateurs ainsi qu'à l'aide juridictionnelle si vous rencontrez des problèmes légaux et que vous ne pouvez pas assumer des coûts trop élevés.
Vous avez des problèmes légaux, des doutes et des questions d'ordre juridique mais vous ne pouvez pas vous permettre de dépenser une somme d'argent trop élevée pour les résoudre ? Faites appel aux associations de protection des consommateurs et à l'aide juridictionnelle.
Association de protection des consommateurs
Lorsque l'on rencontre un problème lié à un achat, à une facture ou à une arnaque, par exemple, le premier geste à avoir est de consulter une association de protection des consommateurs. En effet, ces associations ont pour objectif d'apporter une aide et de résoudre toutes sortes de litiges entre les professionnels et les consommateurs.
Des juristes vous accueillent et vous reçoivent en entretien (éventuellement téléphonique) et peuvent agir en votre faveur. Leurs moyens d'action se concrétisent par l'envoi de lettres recommandées, de discussions avec les professionnels, de représentations lors d'éventuels procès, puis par la constitution de partie civile, etc.
Leur taux de succès, lors de la résolution de litiges, est relativement haut. Le coût auprès de ces associations est moindre car elles sont parfois financées par l'État ou constituées de bénévoles. Elles ont également l'obligation de vous demander d'affranchir une adhésion qui peut varier entre 15 et 60 euros, selon l'association à laquelle vous vous adressez.
Aide juridictionelle
L'aide juridictionnelle est une aide de l'État qui est destinée à aider les personnes bénéficiant de faibles ressources. Elle consiste en une prise en charge totale ou partielle des honoraires et des frais de justice, comme celles engendrées par l'activité d'un avocat, d'un huissier, d'un expert, etc.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il vous faudra remplir une déclaration de ressources en fonction de vos ressources et du nombre de personnes à votre charge (époux, enfants et ascendants). Il n'est pas nécessaire de remplir cette déclaration si vous bénéficiez de l'Aspa, du RSA socle ou de l'allocation temporaire. De plus, vos déclarations de ressources ne seront pas non plus nécessaires si vous êtes victime de crime extrêmement grave comme, par exemple, un acte de torture ou de barbarie.
Si vous désirez bénéficier de cette aide et que vous répondez aux conditions ci-dessus mentionnées, il vous faudra remplir le formulaire cerfa n°12467*01 (disponible via ce lien ou en bien en mairie et au tribunal).
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Photo : Monelgonel (Pixabay)
