Différencier les statuts de migrant et réfugié

Le nombre de migrants dans le monde a doublé en 25 ans totalisant jusqu'à 3% de la population mondiale. Les réfugiés sont, quant à eux, aussi en augmentation avec 11,4 millions de réfugiés en 2007. Bien que la frontière entre migrants et réfugiés ne soit pas toujours évidente à cerner, en matière de droit ce sont deux statuts bien distincts.

En France, la loi prévoit que le fait de séjourner de manière irrégulière sur le territoire constitue un délit passible d'un an de prison, de 3 750 € d'amende et de 3 ans d'interdiction du territoire.

Le terme de réfugié

En droit international, le statut de "réfugié" se dit d'une personne qui a obtenu l'asile d'un Etat tiers. Ce statut est ainsi défini par une des conventions de Genève, signée en 1951 :

« Le terme "réfugié" s'appliquera à toute personne (…) qui, craignant d'être persécutée du fait de sa race [son origine], de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. »

Toutefois, ce statut peut être perdu si la situation de la personne dans le pays a changé, si la personne est retournée volontairement dans son pays ou bien si la personne a changé de nationalité.

Est donc qualifíe de refugié, une personne qui a demandé l'asile et est reconnu par un état comme ayant fui son pays en raison de menaces sérieuses pour sa vie. Le refugié se doit normalement d'apporter la preuve d'une menace.

À savoir : Le demandeur d'asile est une personne dont la demande d'asile ou le statut de réfugié n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive.Cette personne a donc quitté son pays d'origine et souhaite obtenir le statut de réfugié.

Mais quand est-on qualifié de migrant ?

Le migrant ne dispose d'aucune définition juridique au niveau international. On peut cependant qualifier de migrant une personne qui se déplace dans un autre pays, un autre continent ou une autre région par sa propre décision. Cela peut être pour des raisons économiques, sociales, culturelles, ou encore politiques.

Ainsi la différence entre réfugié et migrant réside dans le fait de se déplacer volontairement ou involontairement. Dans le cas de réfugié, la personne est obligée de partir pour sauver sa vie ou préserver sa liberté, tandis que le migrant part pour une vie meilleure, il a pris seul cette décision.

Deux autres statuts : la protection subsidiaire et l'asile constitutionnel

Par ailleurs, pour venir compléter les statuts de demandeurs d'asile, il existe également le statut d'asile constitutionnel, possible grâce au préambule de la constitution du 27 octobre 1946, repris par le préambule de la constitution de 1958 qui reconnaît l'asile constitutionnel comme pouvant être octroyé "à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté".

Au niveau européen, la France peut accorder une protection dite subsidiaire à toute personne ne remplissant pas les conditions d'octroi du statut de réfugiés mais étant menacée de peine de mort, de traitements inhumains ou dégradants ou de "violence aveugle résultant d'une situation de conflit armé interne ou international".

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