La création de sociétés pluri-professionnelles d'exercice pour 2017
Une nouvelle ordonnance va permettre aux avocats de constituer une société avec pour exercice commun plusieurs professions dans le même domaine.
L'ordonnance du 31 mars 2016 annonce la possible création de sociétés pluri-professionnelles d'exercice. Une nouvelle qui est la bienvenue dans le domaine de la justice. Que pourrez-vous vraiment faire ? Et quels sont les différents points à prendre en compte ?
Une ordonnance pour réunir des professionnels
L'ordonnance n° 2016-394 a éte publiée en avril 2016. Les différentes dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur aux dates fixées par les décrets d'application pour chaque profession concernée. Qu'autorise cette ordonnance ? L'ordonnance permet enfin aux avocats de se rassembler entre différentes professions pour créer des sociétés pluri-professionnelles d'exercice.
Ces différentes professions sont mentionnées :
- commissaire-priseur judiciaire ;
- huissier de justice ;
- notaire ;
- conseil en propriété industrielle ;
- expert-comptable ;
- mandataire judiciaire ;
- administrateur judiciaire ;
- avocat au conseil d'État et à la cour de cassation.
Aussi, ces différentes professions pourront se rassembler pour former une seule société et proposer différents services.
Les droits et devoirs de la société pluri-professionnelle
La société pourra prendre toute forme sociale (SARL, SA, SAS, société civile, société d'exercice libéral) sauf celle en qualité de commerçant, en commandite simple et société en nom collectif. L'indépendance de l'exercice professionnel des associés, salariés et collecteurs ainsi que le respect des dispositions réglementaires de la profession devront être garantis dans les statuts de la société.
Seul un membre d'une profession déterminée pourra accomplir les actes de sa profession, la société ne pourra donc en aucun cas réaliser ces actes sans l'intermédiaire de la personne compétente. L'objet social de la société sera d'ailleurs soumis à une autorisation ou une déclaration préalable auprès des autorités compétentes.
De la même manière, seules les personnes physiques ou morales appartenant à la société pluri-professionnelle et dont la profession est stipulée dans l'objet social de la société, pourront détenir de manière directe ou indirecte le capital de la société.
Enfin, des activités commerciales et à titre annexe, seront autorisées, du moment qu'aucune diposition réglementaire ou législative ne l'interdit pas expressément à l'une des professions de l'objet social de la société.
Pour en savoir plus sur cette ordonnance, le Conseil National des Barreaux mettre prochainement en ligne une fiche pratique.
Source : L'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016
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