La procédure à suivre pour un divorce par consentement mutuel

Différentes procédures sont possibles pour mettre fin à un mariage. Le consentement mutuel reste la procédure la plus simple et la plus rapide car les deux parties sont d'accords sur la rupture.

On comprend par accord, une entente sur le fait de divorcer et sur l'ensemble des conséquences : partage des biens, la résidence des enfants, le montant de la pension alimentaire, le versement d'une prestation complémentaire, etc.

La procédure

C'est un avocat qui mènera la procédure. Celui-ci enverra une requête, un courrier adressé aux juges aux familiales. Cette requête est présentée au nom des deux époux s'ils ont décidé de divorcer par consentement mutuel. Les époux peuvent choisir le même avocat ou en choisir un différent.

Une assignation est ainsi nécessaire pour enclencher une procédure de divorce. Un des époux devra alors s'adresser à un avocat. L'avocat se charge d'envoyer à l'autre conjoint un courrier attestant que son époux envisage de divorcer par consentement mutuel. Après l'accord de l'autre partie, la procédure sera ainsi lancée.

Le juge aux affaires familiales

Suite à la requête déposée, les époux sont convoqués devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI). Comptez en moyenne entre deux et trois mois après le dépôt de la demande.

Les conjoints sont ainsi accompagnés de leur(s) avocat(s) ce jour là. Le juge leur parle alors séparément pour s'assurer de l'accord des deux parties à divorcer, puis ensemble et fait alors appel à leur(s) avocat(s).

Le régime matrimonial doit être liquidé, on entend que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs. Pour cela, un acte notarié est obligatoire en présence de biens immobiliers.

Le juge homologue leur convention et prononce à l'instant le divorce. Une seule audience suffit donc dans le cas d'un accord des deux parties.

Le mariage sera ainsi dissous 15 jours après que le juge aux affaires familiales ait homologué la convention et prononcé le divorce. Le jugement du divorce prends d'ailleurs effet dans les rapports entre les époux à la date de l'homologation de la convention.

À savoir que lorsque les deux époux sont séparés depuis au moins six mois lors du dépôt de la requête, ils ne devront en principe pas comparaître et la procédure sera purement écrite.

Le greffe du Tribunal transmettra alors le jugement de divorce à l'Officier de l'Etat civil du lieu du mariage en vue de sa transcription en marge de l'acte de mariage. En effet, le mariage est toujours mentionné dans les registres de l'Etat civil de la commune en laquelle il a été célébré.

Les dépenses

Le coût d'un divorce varie en fonction des honoraires du ou des choix des avocats. Si un des époux a des ressources insuffisantes pour engager la procédure de divorce, il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

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