Le CNB saisit le gouvernement sur le projet de la loi travail
Le Conseil national des barreaux a saisi le gouvernement pour atteinte au périmètre du droit au bénéfice des experts-comptables.
Le Conseil national des barreaux a saisi le gouvernement ainsi que les rapporteurs du projet de loi au Sénat concernant l'illégalité du texte de l'article 11 III, alinéa 5 du projet de loi travail. L'organisme dénonce une distorsion de concurrence entre les experts-comptables et les autres professionnels, et plus précisément ceux qui sont habiletés à intervenir en qualité de conseil juridique à titre principal dans les conditions fixées par les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 (Titre II).
Dans cette atteinte au périmètre du droit au bénéfice des experts-comptables, le CNB dénonce la disposition de l'article 11 III, alinéa 8 du projet de loi travail, qui stipule :
" Afin d'assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés mandatés mentionnés au dernier alinéa du I, un expert-comptable peut être mandaté :
- Par le comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L. 2325-35 ;
- (Nouveau) Dans les entreprises ne disposant pas d'un comité d'entreprise : - par les délégués syndicaux ; - à défaut, par les représentants élus mandatés ; - à défaut, par les salariés mandatés. Le coût de l'expertise est pris en charge par l'employeur".
Bien que le projet de la loi travail a pour objectif d'instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs/actives, le CNB pointe du doigt ce qu'il qualifie de quasi-monopole des experts-comptables qui pourront assister les délégués syndicaux, les élus ou les salariés mandatés lors de la négociation des accords sur l'emploi.
Pourquoi cette dénonciation ? Pour le Conseil national des barreaux, c'est une atteinte au périmètre du droit, dans le sens ou l'article confère aux experts comptables un quasi-monopole d'assistance non justifié, et va même à l'encontre de l'intérêt général et des salariés. Ce quasi-monopole d'assistance va en effet au-delà du périmètre d'intervention des experts-comptables, quand bien même ce serait à titre accessoire.
Pour plus d'informations, retrouvez le projet de loi travail au complet.
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