AnnuaireAvocats.fr
AnnuaireAvocats.fr
Sur Google Play Sur la App Store

Le droit à l'héritage, une question délicate

Les problèmes d'héritage sont courant et posent des questions dans toute famille. Il est donc bon de connaître les règles de répartition en termes d'héritage.

5 mai 2015 Mariage et famille - Lecture : min.

Avocats

Le Code civil fixe des règles de répartition de l'héritage entre les différents héritiers du défunt. Il existe bel et bien un ordre légal des héritiers, qui peut selon les désirs des défunts être changé par une donation ou un testament. L'ordre des héritiers est régi par les articles 734 à 740 du Code civil.

Dans quels cas une succession a lieu ?

La succession d'une personne se fait dans trois cas :

  • l'absence : Au bout de dix ans, l'absence d'une personne est judiciairement déclarée, et la succession est ainsi ouverte ;
  • la disparition : Une personne disparaît dans des circonstances dangereuses et son corps reste introuvé. Le juge peut prononcer le décès pour ouvrir la succession sur demande ;
  • le décès : lorsqu'une personne décède, l'acte de décès est dressé et la succession est ouverte.

Le défunt avait des enfants

Quand la personne décédée a des enfants et qu'elle était mariée, le conjoint et les enfants se partagent l'héritage. Le conjoint peut demander à recevoir l'intégralité du patrimoine en usufruit.

Quand la personne décédée a des enfants et qu'elle n'était pas mariée, les enfants se partagent à parts égales l'ensemble des biens du défunt en toute propriété.

f.jpg

Le défunt n'avait pas d'enfants

Si le défunt était marié, le conjoint reçoit la moitié du patrimoine en plein propriété. L'autre moitié sera partagée entre le père et la mère du défunt à part égale. Dans le cas ou un seul des deux parents est encore en vie, le conjoint recevra les 3/4 du patrimoine en pleine propriété, l'autre quart revient alors au parent en vie. Et si le défunt n'a plus ni père, ni mère en vie, le conjoint reçoit la totalité du patrimoine en pleine propriété.

À noter une exception : le conjoint ne recevra en aucun cas les biens mobiliers et immobiliers reçus par le défunt lors de succession ou donation. Ce sont les frères et soeurs du défunt qui recevront alors la moitié de ces biens.

Dans le cas ou le défunt n'était pas marié et que les parents sont encore vivants ainsi que les frères et les soeurs, les parents reçoivent chacun un quart des biens et l'autre moitié est partagée entre les frères et soeurs.

gp.jpg

Si le défunt n'a ni frères, ni soeurs, les parents recoivent chacun la moitié des biens.

Si un seul des parents est vivant, le parent reçoit un quart des biens et le solde est partagé entre les frères et soeurs. S'il n'y a pas de frères et soeurs, le parent reçoit la totalité des biens et l'inverse est aussi vrai. Quand les parents ne sont plus en vie, ce sont les frères et soeurs qui se partagent le patrimoine.

SI le défunt n'avait pas de frères et soeurs, chaque branche, paternelle et maternelle, reçoit la moitié des biens à part égale.

Photos : Pixabay

0 J'aime

Laissez un commentaire

Le nom sera publié mais pas l'e-mail

INFORMATION BASIQUE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Responsable: Verticales Intercom, S.L.
Finalités:
a) Envoi de la demande au client annonceur.
b) Activités de publicité et prospection commerciale pour divers médias et canaux de communication de produits et services propres.
c) Activités de publicité et prospection commerciale pour divers médias et canaux de communication de produits et services de tiers de différents secteurs d’activité, pouvant impliquer la cession de données personnelles aux dits tiers.
d) Segmentation et élaboration de profils pour des finalités de publicité et prospection commerciale.
e) Gestion des services et applications qu’offrent le Site aux Utilisateurs.
Légitimation: Consentement de l’intéressé(e).
Destinataires: Il est prévu de céder les données aux clients annonceurs pour mener à bien la demande d’information sur les services annoncés.
Droits: Vous avez le droit d’accéder, rectifier et éliminer les données ou de vous opposer au traitement des mêmes ou à l’une des finalités, ainsi que d’autres droits, comme il est expliqué dans l’information additionnelle.
Information additionnelle: Vous pouvez consulter l’information additionnelle et détaillée sur la Protection des Données sur annuaireavocats.fr/proteccion_datos

Commentaires (1)

À lire aussi