Le droit à l'héritage, une question délicate

Le Code civil fixe des règles de répartition de l'héritage entre les différents héritiers du défunt. Il existe bel et bien un ordre légal des héritiers, qui peut selon les désirs des défunts être changé par une donation ou un testament. L'ordre des héritiers est régi par les articles 734 à 740 du Code civil.

Dans quels cas une succession a lieu ?

La succession d'une personne se fait dans trois cas :

• l'absence : Au bout de dix ans, l'absence d'une personne est judiciairement déclarée, et la succession est ainsi ouverte ;
• la disparition : Une personne disparaît dans des circonstances dangereuses et son corps reste introuvé. Le juge peut prononcer le décès pour ouvrir la succession sur demande ;
• le décès : lorsqu'une personne décède, l'acte de décès est dressé et la succession est ouverte.

Le défunt avait des enfants

Quand la personne décédée a des enfants et qu'elle était mariée, le conjoint et les enfants se partagent l'héritage. Le conjoint peut demander à recevoir l'intégralité du patrimoine en usufruit.

Quand la personne décédée a des enfants et qu'elle n'était pas mariée, les enfants se partagent à parts égales l'ensemble des biens du défunt en toute propriété.

Le défunt n'avait pas d'enfants

Si le défunt était marié, le conjoint reçoit la moitié du patrimoine en plein propriété. L'autre moitié sera partagée entre le père et la mère du défunt à part égale. Dans le cas ou un seul des deux parents est encore en vie, le conjoint recevra les 3/4 du patrimoine en pleine propriété, l'autre quart revient alors au parent en vie. Et si le défunt n'a plus ni père, ni mère en vie, le conjoint reçoit la totalité du patrimoine en pleine propriété.

À noter une exception : le conjoint ne recevra en aucun cas les biens mobiliers et immobiliers reçus par le défunt lors de succession ou donation. Ce sont les frères et soeurs du défunt qui recevront alors la moitié de ces biens.

Dans le cas ou le défunt n'était pas marié et que les parents sont encore vivants ainsi que les frères et les soeurs, les parents reçoivent chacun un quart des biens et l'autre moitié est partagée entre les frères et soeurs.

Si le défunt n'a ni frères, ni soeurs, les parents recoivent chacun la moitié des biens.

Si un seul des parents est vivant, le parent reçoit un quart des biens et le solde est partagé entre les frères et soeurs. S'il n'y a pas de frères et soeurs, le parent reçoit la totalité des biens et l'inverse est aussi vrai. Quand les parents ne sont plus en vie, ce sont les frères et soeurs qui se partagent le patrimoine.

SI le défunt n'avait pas de frères et soeurs, chaque branche, paternelle et maternelle, reçoit la moitié des biens à part égale.

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