L'usage d'un nouveau code de la consommation

Un tout nouveau code de la consommation a fait son entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Et notamment la partie législative du code de la consommation, et le décret nº2016-884 du 29 juin 2016 qui porte sur la partie réglementaire du code la consommation. L'ensemble du code de la consommation est disponible sur Légifrance, avec la dernière version consolidée le 1er juillet 2016.

Des avantages pour tous avec la refonte du code de la consommation

Ce nouveau code de la consommation a permis d'améliorer l'intelligibilité et l'accessibilité de la loi à destination des consommateurs, des professionnels et de l'administration de contrôle.

En effet, les professionnels auront une meilleure visibilité de leurs obligations, ils pourront identifier plus facilement les règles applicables ainsi que le cadre dans lequel ils sont susceptibles d'être sanctionnés et contrôlés, dans le cas de manquement à leur exercice.

Pour les consommateurs, le texte est beaucoup plus clair, il est ordonné par étapes lors de l'acte d'achat.

Enfin, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) aura à sa disposition dans un livre spécifique, l'ensemble des procédures et pouvoirs d'enquête simplifiés et sécurisés.

Une nouvelle structure pour le code de la consommation

8 livres sont rassemblés pour former le nouveau code de la consommation :

• Livre I - Information du consommateur et pratiques commerciales ;
• Livre II - Formation et exécution des contrats ;
• Livre III - Crédit ;
• Livre IV - Conformité et sécurité des produits et services ;
• Livre V - Pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles ;
• Livre VI - Règlement des litiges ;
• Livre VII - Traitement des situations de surendettement ;
• Livre VIII - Association agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation.

Les nouveautés du code de la consommation

Les principales nouveautés du code de la consommation :

• À la fin de chaque livre, dans un titre dédié, vous retrouverez les sanctions civiles, administratives et pénales réunies ;
• Une définition de termes plus clairs et précis pour le consommateur, le non-professionnel et le professionnel.

Pour vous familiariser avec ce nouveau code de la consommation, une table de concordance électronique téléchargeable est en ligne. Aussi, cette table de concordance vous permettre de vous faciliter la tâche avec cette nouvelle numérotation des articles du code.

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