Demande de transformation propriété agricole en résidentielle

Réalisée par DELISLE le 1 juil. 2017 1 réponse

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain d'un hectare en zone agricole, j'ai acheté ce terrain en 1989 a la SNCF après les travaux de construction du tgv, cette maison n'a jamais été une exploitation agricole, j'y ai construit un hangar agricole et une maison de logements de fonction dans le cadre de mon activité de paysagiste il y a plus de 10 ans. Aujourd'hui l'activité paysagiste n'est plus reconnue comme étant agricole et je suis illicite dans cette maison n'étant pas agriculteur en activité, je prends ma retraite dans un an et voudrai vendre mon bien, la mairie me dit que j'ai le droit de vendre ce bien uniquement a un agriculteur en activité et rien d'autre. Il y a t'il une solution pour pouvoir vendre ce bien en résidentiel a une personne non agricole ? Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

  • Meilleure réponse

    Cher Monsieur,
    D'amblée je ne partage pas du tout le point de vue de la Mairie (une résidence d'habitation reste une résidence d'habitation, même si la réglementation agricole change!), mais ce type de problématique ne se juge que sur pièces.
    Je peux y jeter un coup d'œil si vous voulez bien me les transmettre.

    Bien cordialement,

    Téléchargé le 04 Juillet 2017

    Logo Maître Petra Cramer

    14 réponses

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