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Depassement de cadastre sur proprieté agricole.

Réalisée par demirando le 15 mars 2018 1 réponse  · Droit des biens

Bonjour,


Je suis propriétaire de terres sur lesquelles mon voisin à empiété ( environs 200 m2 ) lorsqu'il a réimplanté ses vignes il y a cinq ans environs.

C'est le fermier a qui nous louons ces terres qui nous a fait part de ce fait au début. En utilisant les sites geoportail, géofoncier, cadastre.gouv j'ai pu constater que c’était plus que litigieux. J'ai obtenu les mesures exactes des parcelles de part le géomètre expert qui avait partagé la parcelle en 1987. Il m'a glissé au passage que, d'après geofoncier.fr auquel il a eu accès devant moi, il y a un petit dépassement. D'après les bornes j'ai procédé à la mesure du champ et le premier sillon vignes du voisin tombe en plein sur la ligne du cadastre.

Ce voisin est un coutumier des faits dans le village.


J'aimerais porter cela en justice car mon voisin nie catégoriquement les faits et refuse de s'expliquer. Il est aussi le maire du village.

J'aimerais savoir comment se passe une saisie du tribunal. Notamment s'il y a un dépôt réservataire à bloquer au niveau de ce dernier en cas de procédure.


Merci.

Bien à vous.

Depassement de cadastre sur proprieté agricole.

Meilleure réponse

Cher Monsieur,

Vous instruisez un avocat à assigner votre voisin. Si vous avez le rapport de l'expert géomètre, et il y a dépassement, la preuve de ce dépassement doit d'abord faire l'objet d'un constat d'huissier, pour éviter toute constatation possible. AU PREALABLE cependant, vous devez apporter la preuve de vos tentatives à trouver une solution amiable (lettre recommandée l'invitant à constater le dépassement sur place avec un géomètre, restée sans réponse).
A votre disposition, si vous avez besoin d'aide.
Bien cordialement,
Petra Cramer

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