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droit immobilier et urbain

Réalisée par milou le 12 sept. 2017 0 réponse

Bonsoir Maitre
Je désirerais assigner la mairie d'Allos qui me refuse un changement de destination : je possède un bien qui à l'origine était un local commercial que j'ai transformé en appartement. Le PLU de la zone U2 me l'interdit mais le dossier est complexe 2 faillites précédentes dans ce local situé au premier étage, pas de normes handicapés, tous les commerces du village d'Allos (04260) ont fermé, ce PLU n'est plus adapté, de plus il y a des jurisprudences sur ce sujet... si je ne fais aucune action mon bien est invendable. De plus la mairie me harcèle et m'envoie la gendarmerie depuis plus d'un an pour rentrer chez moi afin de constater l'infraction car j'ai déjà fait les travaux, est-ce défendable?
Merci de votre réponse .
Cdt
Mr Milhau

0 réponse

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