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Présence d'une canalisation souterraine sur un terrain constructible

Réalisée par Evelyne A le 9 févr. 2018 0 réponse  · Droit de la construction

Bonjour

Nous avons vendu un terrain à un couple qui désire y construire une maison. Sur ce terrain se trouve un regard qui signale la présence d'une canalisation souterraine publique d'eaux usées. Un premier permis de construire ayant été refusé, le constructeur choisi par l'acquéreur du terrain en a fait un second qui a été accepté par la mairie mais il a placé l'angle de la maison sur la canalisation bien que nous l'ayons averti par mail de la présence de cette canalisation. Les travaux ayant commencé, il s'avère que la canalisation gêne et nos clients engagent notre responsabilité en disant que la présence de cette canalisation ne figure pas dans l'acte de vente. Elle n'y figure pas expressément en effet mais l'acte de vente précise que l'acquéreur supporte les servitudes pouvant résulter le cas échéant de l'urbanisme. Nous ne pensons pas avoir manqué à notre devoir d'information. L'acquéreur peut-il engager notre responsabilité au motif que nous ne l'avons pas informé et qu'il s'agirait d'un vice caché?

Merci de vos avis

Cordialement

E.Argaud

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