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Transmission des conclusions devant la Cour d'Appel

Réalisée par JAMIH le 6 déc. 2017 1 réponse

Pourriez-vous m' indiquer si la représentation est obligatoire, et si le dépôt des écritures en conclusion demandeur et défendeur n'est soumis à aucun délai impératif dans une procédure du contentieux des retraites à la Cour d'Appel. Merci de votre réponse

Meilleure réponse

Bonsoir,

En principe, la représentation par avocat est obligatoire devant la Cour d'appel. La procédure est écrite devant la Cour d'appel.

Un calendrier de procédure est généralement fixé par la Cour, qui fixe les délais dans lesquels chaque partie doit déposer ses conclusions et pièces. Ces délais doivent évidemment être respectés par les parties.

Bien cordialement
Ariane TRAN

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