Annuler ma réservation d’avion sans surcharge abusive, c’est possible ?

Jusqu'à maintenant, des montants exorbitants ont toujours été appliqués dans le cas où le passager annule son voyage ou n'est pas présent au moment du départ. C'est pourquoi la Cour de Justice de l'UE a été interpellée pour proposer de nouvelles mesures sur le calcul de ces surcharges, trop souvent abusives et dont les compagnies ne se privent pas.

À cet égard, une association de consommateurs en Allemagne a simulé plusieurs demandes de prix auprès de la compagnie aérienne Air Berlin. Ils ont pu alors démontrer que les montants directement liés aux taxes et charges ne correspondaient pas au montant réel qui doit être payé par la compagnie aérienne. En effet, ils incluent un épigraphe déterminant les taxes et taux. Par ailleurs, les conditions générales de la sous-traitance pour la compagnie aérienne justifie sur son site internet un montant déterminé perçu comme "pénalité" d'une somme de vingt-cinq euros par réservation et passager prévu dans le cas où il ne se présenterait pas à son vol ou annulerait sa réservation.

Les droits des consommateurs, pas toujours respectés

En réunissant ces éléments, l'association de consommateurs en Allemagne a pu mettre en avant les irrégularités de la situation pour les dénoncer et faire appel aux tribunaux de justice et à la Cour suprême allemande civile et pénale avec l'objectif de saisir la CJUE. La Cour de Justice de l'UE doit alors préciser son rôle sur le contrôle des prix pratiqués et déterminer la réglementation européenne à appliquer dans l'ensemble des pays membres.

Suite à cette requête, la Cour s'est d'abord exprimé sur le cas spécifique de la compagnie aérienne Air Berlin. Elle a déclaré que la compagnie aérienne a exprimé ses prix de façon incorrecte dans son règlement. En effet, les transporteurs aériens doivent absolument spécifier séparément les montants dus aux clients pour les taxes, les redevances aéroportuaires et autres charges, surtaxes et charges.Par conséquent, un prix fermé ne peut jamais être donné sans autre mention. Tous les concepts appliqués au prix final du vol doivent être détaillés de manière appropriée.

Une norme européenne de protection des droits des consommateurs à appliquer par les états membres

En ce qui concerne la partie peut-être plus importante de l'affaire, c'est-à-dire si l'annulation ou la non-présentation sur le vol peuvent entraîner des coûts, la Cour rappelle qu'il existe une directive 93/13 dont l'objectif est de rapprocher les États membres sur les dispositions notamment concernant les clauses abusives ajoutées aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Etant donné que cette directive est une norme de protection des consommateurs, elle est applicable à chacun des secteurs économiques où l'on retrouve une relation professionnel-consommateur.

Cette législation vise à garantir que les états membres établissent les mécanismes nécessaires pour assurer le contrôle de toutes les clauses incorporées dans des contrats qui ne sont pas négociés individuellement, comme l'achat d'un billet dont le prix et les conditions sont imposés par la compagnie aérienne. A chaque pays membre revient alors la responsabilité de contrôler le respect des droits des consommateurs et de vérifier que les clauses des contrats ne soient pas abusives.

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