Comment liquider une SASU ?

La procédure reste complexe, c’est pourquoi il est important de connaître en détail les étapes à suivre de la dissolution à la liquidation de votre SASU.

La dissolution anticipée de la SASU

L’associé unique doit informer de sa décision de la dissolution anticipée. C’est la première étape à lancer pour pouvoir radier la société du Registre du Commerce et des Sociétés RCS. La dissolution ne peut avoir lieu que si l’entreprise a la possibilité de payer ses dettes. Si elle n’a pas cette possibilité, le dirigeant a le devoir de déclarer la cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce. C’est une procédure appelée dépôt de bilan.

Dès que la décision de l’associé unique de la dissolution anticipée est communiquée, il est important d’acter cette décision dans un procès-verbal puis de nommer un liquidateur. La mission du liquidateur est de chercher à recouvrer les créances, de céder les actifs, de rembourser les dettes ainsi que d’établir les comptes de liquidation.

Pour la dissolution, vous devez remettre au greffe du tribunal de commerce un dossier avec les pièces suivantes :

·       un exemplaire de la décision de l’associé unique enregistrée aux impôts,

·       un formulaire M2 en trois exemplaires,

·       l’attestation de parution de l’avis de dissolution anticipée dans le journal d’annonces légales,

·       la déclaration de non-condamnation pour le liquidateur et une attestation de filiation

·       Le procès-verbal de décision de dissolution

L’associé unique doit informer du siège social de la liquidation et de la subvention pour les besoins de la liquidation. Ensuite, il devra indiquer :

·       l’identité du liquidateur nommé

·       la fin des fonctions du président et de celles de tout autre mandataire social,

·       les pouvoirs et les obligations du liquidateur.

L’associé unique doit ensuite enregistrer plusieurs exemplaires auprès des impôts. Cette procédure est payante allant de 375 euros aux 500 euros si le capital social est plus de 225 000 euros.

L’avis de dissolution à publier dans un journal d’annonces légales

L’avis que vous devez publier dans le journal d’annonces légales doit réunir les informations suivantes :

·       la dénomination sociale

·       la forme juridique SASU

·       le montant du capital social et si nécessaire la mention à capital variable

·       l’adresse du siège social

·       le numéro d’inscription au RCS et le greffe rattaché,

·       l’organe qui a décidé la dissolution,

·       la date de la décision et sa date d’effet,

·       le siège de liquidation.

La liquidation de la SASU

Après la dissolution vient la liquidation, c’est au liquidateur d’intervenir au nom de l’entreprise. Tout d’abord, il va s’occuper de céder les immobilisations et les stocks de l’entreprise afin de recouvrir toutes les créances. Ensuite, il se charge de payer toutes les dettes de l’entreprise afin d’apurer le passif.

Par ailleurs, le liquidateur dispose de 6 mois après la clôture de l’exercice et au moins une fois par an pour convoquer l’associé unique.

Dès que le passif a pu être apuré et l’actif réalisé, le liquidateur procède ensuite à la rédaction des comptes de clôture de la SASU. Enfin, c’est à l’associé unique de prononcer la clôture des opérations de liquidation. Le liquidateur dispose un mandat de 3 ans au maximum.    

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