​La réforme du lotissement.

1.Le renforcement de la règle de caducité des règles d'urbanisme (Article L442-9).

ØA l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l'arrêté de lotir, deviennent caduques les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement.

Sont ainsi caduques :

-le règlement,

-le cahier des charges s'il a été approuvé,

-les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé.

C'est cependant à la condition que le lotissement soit couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

Cette caducité s'applique également aux lotissements de plus de 10 ans au jour de l'entrée en vigueur de la loi et dont la majorité des colotis avait obtenu le maintien du règlement.

ØSera également caduque, au 27 mars 2019, toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement ».

Cette caducité ne s'applique pas si ce cahier des charges fait l'objet, avant l'expiration de ce délai, d'une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier.

Cette publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier est décidée par la majorité des colotis (la 1/2 des propriétaires détenant ensemble les 2/3 au moins de la superficie d'un lotissement ou les 2/3 des propriétaires détenant au moins la 1/2 de cette superficie).

Donc les seules règles que pourront maintenir les colotis sont les dispositions non réglementaires contenues dans un cahier des charges non approuvé.

Les dispositions non réglementaires sont celles qui ne pourraient pas figurer dans un règlement d'urbanisme.

2.La modification du règlement d'urbanisme (Article L442-10).

ØSur demande des colotis.

L'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment :

-le règlement,

-le cahier des charges s'il a été approuvé,

-les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé.

Cela doit être demandé par la 1/2 des propriétaires détenant ensemble les 2/3 au moins de la superficie d'un lotissement ou les 2/3 des propriétaires détenant au moins la 1/2 de cette superficie.

Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.

Le premier alinéa ne concerne pas l'affectation des parties communes des lotissements.

Pendant 5 ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.

ØA l'initiative de l'autorité compétente (Article L442-11).

L'autorité compétente peut modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé.

Cette modification n'est possible qu'à plusieurs conditions :

-il faut que le PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu soit entré en vigueur postérieurement au permis d'aménager le lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable,

-la modification ait pour objet de mettre en concordance ces documents avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu, au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du document d'urbanisme,

-enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement,

-délibération du conseil municipal.