Les conditions de recevabilité d’un dossier à la commission de surendettement

Après le dépôt de votre demande auprès de la commission, elle examine dans un premier temps la situation du débiteur et peut demander à recevoir toute information utile au dossier. La commission peut demander des renseignements complémentaires au débiteur en l'appelant ou en lui envoyant un courrier.

L'évaluation de votre situation se porte sur :

• l'importance de l'état de surendettement,
• le caractère non professionnel des dettes,
• la bonne foi du demandeur.

Les conséquences de la décision de la commission

Si votre dossier est recevable, la commission vous enverra une notification par courrier recommandé avec accusé de réception ainsi qu'à vos créanciers, à votre établissement de gestion de votre ou vos comptes et à votre caisse d'allocation familiales.

Après étude de votre dossier, la commission peut alors vous orienter sur la procédure la plus adaptée à votre situation. Dès qu'un dossier a été jugé recevable par la commission, l'ensemble des procédures d'exécution sont alors suspendues pendant 2 ans maximum. Et les banques ont alors interdiction de prendre des décisions à votre encontre : remboursement sauvage de découvert, prélèvement de frais sur les rejets de paiement ou encore suppression de vos moyens de paiement.

La recevabilité de votre dossier permet également d'arrêter les intérêt et pénalités de retard qu'engendrent les dettes.

Enfin, si vous bénéficiez d'aides au logement, leur versement se fera au profit du bailleur.

Que faire en cas de contestation de la recevabilité du dossier ?

Notez que vos créanciers ont la possibilité de contester la décision de recevabilité du dossier dans les 15 jours qui suivent. Ils doivent envoyer leur contestation par lettre recommandée avec accusé de réception en l'adressant au secrétariat de la commission de surendettement.

Quels sont mes recours face à l'irrecevabilité de mon dossier ?

Toute contestation doit être envoyé au secrétariat de la commission dans les 2 semaines après avoir reçu la notification. Vous avez la possibilité de remettre la demande de contestation au guichet de la commission contre récépissé ou en l'envoyant par courrier recommandé avec accusé de réception.

La contestation est remise par le secrétariat de la commission au greffe du tribunal d'instance. C'est alors au juge du tribunal d'instance d'analyser votre recours et décide de la recevabilité ou irrecevabilité :

• si le juge décide que votre dossier est finalement recevable : la commission de surendettement prend en charge la suite de l'instruction de votre dossier.
• si le juge confirme l'irrecevabilité de votre dossier, la procédure se termine alors.

Lorsque le dossier a été jugé irrecevable, la commission a d'abord transmis dans sa notification les motifs de la décision. Vous seul recevrez la notification.

Que faire en cas d'absence de réponse de la commission ?

Après 3 mois d'attente, si la commission ne vous a toujours pas informé du suivi de votre dossier, le taux d'intérêt appliqué sera celui du taux légal défini pour l'année en cours. Par exemple au cours du deuxième trimestre de 2017, le taux légal d'application est de 3,94 % si le créancier est un particulier et de 0,90 % pour les créanciers professionnels.

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