L’immatriculation des copropriétés jusqu'à fin 2018
Saviez-vous que la loi Alur du 24 mars 2014 exige l’immatriculation sur le registre national des copropriétés jusqu’au 31 décembre 2018 ?
L’objectif de l’immatriculation
L’immatriculation des copropriétés permet de faciliter le suivi de l’état de l’ensemble des copropriétés tout en évitant les dysfonctionnements. C’est pourquoi le registre des copropriétés réunit l’ensemble des copropriétés sur le territoire national.
Généralement, c’est le syndic qui se charge d’immatriculer les copropriétés qu’il soit professionnel ou bénévole. Toutefois, un notaire peut aussi s’occuper de l’immatriculation de nouvelles copropriétés ou lorsqu’il y a la vente d’un lot. En définitive, l'immatriculation de la copropriété se fait soit par :
- le syndic en exercice. Ce peut être même l'ancien syndic lorsqu’il y a un changement de représentant légal du syndicat ou encore le syndic provisoire quand il y a constitution de la copropriété ;
- l'administrateur provisoire. Ce dernier est généralement désigné par le tribunal de grande instance (TGI) notamment quand le syndicat ne compte pas sur un syndic ;
- le mandataire ad hoc de copropriété si celle-ci est en difficulté ;
- le notaire.
L’immatriculation est obligatoire pour les immeubles qu’ils soient totalement ou partiellement destinés à l’habitation.
Par ailleurs, la personne qui prend en charge les démarches d’immatriculation est désignée comme étant le télédéclarant. Cette dernière doit d’abord créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés. En effet, l’immatriculation se réalise auprès de l’Agence nationale de l’habitat, l’Anah, en se connectant sur le site www.registre-coproprietes.gouv.fr.
Dès que le compte a été créé, il est alors possible de procéder à l’immatriculation initiale. Ensuite, vous pourrez actualiser les données au fur et à mesure. Toute copropriété qui existe au 31 décembre 2016 doit passer par une immatriculation initiale réalisée par le syndic alors que les immeubles en copropriété depuis le 1er janvier 2017 doivent être immatriculés par le notaire qui prend en charge la publication du fichier immobilier et du livre foncier en précisant l’état de division ainsi que le règlement de copropriété.
La documentation à réunir
Pour l’immatriculation d’une copropriété, vous devez remettre les documents suivants :
- Les données exactes de la copropriété avec ses coordonnées : adresse, nombre de lots, nom et statut du syndic, etc.
- Les finances notamment concernant le budget prévisionnel ainsi que les provisions nécessaire pour les éventuels travaux
- La période de construction, l’équipement : nombre d'ascenseurs, type de chauffage
- Les éventuelles difficultés au sein de la copropriété qu’elles concernent des procédures administratives ou encore des procédures judiciaires.
Nous vous rappelons que toutes les copropriétés de plus de 50 lots doivent être immatriculées depuis décembre 2017 et depuis 2016 pour celles de plus de 200 lots.
Les conséquences de l'absence d'immatriculation
En cas d’absence d’immatriculation d’une copropriété, le syndic peut alors être mis en demeure par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), l’un des copropriétaires ou toute autre personne ayant un intérêt concernant la copropriété.
En effet, si la procédure d’immatriculation n’est pas faite, le syndic est alors mis en demeure et l’Anah peut ainsi appliquer une astreinte de 20 euros pour chaque lot de copropriété et par semaine de retard.
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