Quelle garantie pour mes dépôts en cas de faillite de la banque ?

La garantie des dépôts bancaires à 100 000 euros

Il existe un principe de base permettant d'établir un montant maximum de 100 000 euros pouvant être garanti en cas de faillite de la banque. La garantie est nécessairement individuelle :

• Chaque compte est garanti à hauteur de 100 000 euros, par exemple cela concerne les comptes respectifs de chaque conjoint. En effet, le principe de garantie maximum ne s'applique pas sur le cumul des deux comptes pour chacun.
• Par contre, à l'inverse, si une personne dispose de 2 comptes bancaires, la garantie maximum à laquelle il a droit est d'un maximum de 100 000 euros sur l'ensemble des dépôts de ses 2 comptes.
• La seule exception se trouve pour les établissements qui peuvent disposer d'une garantie plus élevée s'ils disposent de 2 comptes bancaires.

A quoi correspond la garantie des dépôts exceptionnels ?

Les dépôts exceptionnels concernent toute somme exceptionnelle et importante qui peut être versée de manière temporaire notamment lors d'un héritage, de la vente d'un logement, etc. Le plafond d'indemnisation peut alors atteindre jusqu'à 500 000 euros pour chaque somme exceptionnelle. Par ailleurs, il faut compter un délai de 3 mois à partir du dépôt.

L'arrêté du 27/10/2015 nous précise à l'article 9 l'ensemble des sommes concernées par la garantie d'un dépôt exceptionnel à savoir :

• la vente d'un bien,
• la réparation d'un dommage subi,
• le versement d'un avantage retraite en capital
• une succession
• un leg
• une donation
• une prestation compensatoire
• une indemnité transactionnelle ou contractuelle après la rupture d'un contrat de travail

Quelle garantie pour les livrets ?

Il faut savoir que toute somme versée sur votre livret A, votre livret de développement durable LDD ou encore votre livret d'épargne populaire LEP, se trouve pas inclue dans la garantie générale des dépôts bancaires. Néanmoins, les livrets sont couverts par une garantie spécifique de 100 000 euros.

Quelles sont les démarches à suivre en cas de faillite de ma banque ?

Si la banque fait faillite, la Commission Bancaire se charge alors de saisir le Fonds de garantie des dépôts. De manière générale, vous n'avez aucune démarche à réaliser. Le Fonds de garantie se charge de vous contacter par courrier pour pouvoir ensuite procéder au virement des sommes garanties sur un nouveau compte.

Cependant cette procédure reste hypothétique car le montant actuel du Fonds de garantie des dépôts ne dispose pas des fonds suffisants en cas de crise financière.

En effet, actuellement le Fonds de garantie ne pourrait assurer la garantie auprès de 20 000 clients soit à un nombre plutôt éloigné des millions de déposants français. Ainsi la protection de l'argent des clients ne peut être alors assurée que par l'intervention de l'Etat si survenait une crise financière généralisée.

Et en ce qui concerne la garantie des assurances-vie ?

Toute assurance-vie dispose également d'une garantie des dépôts en cas de faillite. Son montant atteint jusqu'à 70 000 euros maximum. En principe, elle est assumée par le Fonds de garantie des assurances de personnes, qui reste également encore très théorique.

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