L’importation ou l’exportation dans un pays membre de l’UE

Les formalités pour l'exportation ou l'importation peuvent varier en fonction du pays avec lequel la microentreprise va travailler notamment s'il fait partie de l'Union Européenne ou d'un pays tiers.

Considérés comme étant des échanges intracommunautaires, les achats et ventes de produits au sein de la communauté européenne, vous donne un certain nombre d'opportunités. En effet, l'un des grands avantages est que vous n'aurez pas de formalités douanières à remplir ou peu en fonction de votre projet et ainsi pouvoir procéder à l'importation ou l'exportation de marchandises ou de prestations de services.

Les formalités douanières selon l'importation ou l'exportation

Il existe une déclaration à réaliser appelée la déclaration d'échange de biens, la DEB, que chaque entreprise doit faire lorsque l'achat de marchandises dépasse les 460 000 euros par an. D'autre part, si vous vendez des produits français dans un pays de l'Union Européenne, la DEB n'est pas nécessaire car vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.

Concernant la prestation de services, si vous exportez vos services dans un pays membre de l'Union Européenne, vous devez alors fournir une déclaration européenne de services appelée la DES. Cette déclaration permet de lister l'ensemble des opérations que vous avez réalisé dans le mois car elle doit être renouvelée chaque mois et transmise aux services des douanes au maximum dix jours ouvrables après la fin de la période de référence. Vous pourrez réaliser la déclaration en remplissant le formulaire Cerfa n°13964 ou en vous rendant sur le site Pro.douane à l'onglet DES. A l'inverse, si vous achetez des prestations de service, vous n'avez alors aucune formalité à accomplir.

La TVA intracommunautaire à prendre en compte

Pour l'achat de marchandises au sein de la communauté européenne, vous devez solliciter un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises, le SIE seulement dans les cas suivants :

• Lorsque l'achat de marchandises concerne plus de 10 000 euros HT sur l'année
• Lorsque vous choisissez de payer la TVA auprès de votre service des impôts.

De même, la vente ou l'achat de prestations de service aux professionnels de l'Union Européenne vous amène à demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE. La différence est lors de l'achat de prestations de service dans un pays membre où vous aurez besoin de réaliser une déclaration de TVA et de payer la taxe à l'administration fiscale concernée. Cependant, vous restez soumis au régime de franchise en base de TVA, c'est pourquoi vous n'aurez pas la possibilité de récupérer cette TVA acquittée sur vos achats.

Sachez que le numéro de TVA intracommunautaire doit toujours être remis aux fournisseurs pour qu'ils puissent établir leur DEB et que vous remplissiez votre déclaration de TVA en reversant à l'administration fiscale française la TVA due en fonction des taux applicable en France.

Pour conclure sur la TVA intracommunautaire, rappelons que :

• Tout achat réalisé dans l'Union Européenne est facturé TTC. La TVA payée n'est pas récupérable.

Si vous choisissez de vendre des prestations ou des produits, vous ne facturez pas la TVA de la même façon qu'une opération en France.

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