Que faire en cas de casse dans un magasin ?

Vous êtes à l'origine d'un accident dans un magasin, vous devrez prendre en charge le préjudice. Vous êtes aussi considéré comme étant responsable de l'accident si le préjudice a été causé par : votre enfant, votre animal de compagnie ou encore un chariot, une poussette, etc. Vous devez alors verser des dommages et intérêts, c'est la responsabilité civile. Par ailleurs, le transfert de propriété du produit ne s'opère que lorsque vous êtes passé en caisse, vous en devenez le propriétaire après l'avoir payé.

Si au contraire la cause de l'accident est une faute ou une négligence du magasin, vous n'avez évidemment aucune indemnisation à verser. Une faute ou négligence correspond à une allée encombrée ou encore des produits mal placés.

En fonction de si vous disposez d'une assurance responsabilité civile, la procédure d'indemnisation si vous êtes à l'origine d'un accident, varie.

Sachez que vous avez une assurance responsabilité civile, si vous comptez déjà sur une assurance multirisques habitation. Par ailleurs, cette assurance couvre l'ensemble des membres de votre foyer.

Si vous avez une assurance RC

Lorsque la casse qui a eu lieu dans le magasin est un acte involontaire, vous pouvez faire appel à votre garantie Responsabilité Civile RC. Vous devrez transmettre un certain nombre d'informations :

• indiquez vos coordonnées et celle de votre compagnie d'assurance au commerçant
• notez les coordonnées de l'assurance du commerçant
• vous disposez de 5 jours pour rédiger une déclaration auprès de votre assurance en l'envoyant par lettre recommandée. Vous devez y inclure le lieu de l'accident, la date, les coordonnées du commerçant et les détails de l'accident.
• Attention : surtout ne signez pas de déclaration de reconnaissance de responsabilité.

Sachez que vous n'avez aucune somme à verser au commerçant le jour même.

Votre assurance prendra certainement en charge le remboursement de l'accident en prenant en charge sur votre franchise.

Si vous n'avez pas d'assurance RC

Que vous ayez ou pas une assurance RC, si un accident survient dans un magasin, vous aurez l'obligation de réparer le préjudice que vous avez causé au commerçant. Cela ne représente en aucun cas la vente d'un produit, c'est seulement le remboursement du préjudice. Vous ne devez donc payer que la valeur exacte du préjudice que l'accident a causé c'est-à-dire le prix que le commerçant a payé pour acheter le produit.

C'est pourquoi le commerçant a l'obligation de remettre la facture d'achat comme justificatif. En effet, vous n'avez pas à payer plus que ce prix d'achat par le commerçant.

Toutefois, notez que beaucoup de commerçants disposent eux-même d'une assurance responsabilité civile et dans ce cas, il est possible qu'il ne vous demande rien en faisant intervenir leur assurance.

Enfin, si la casse dans le magasin a été le résultat d'un acte volontaire et délibéré, évidemment la responsabilité civile ne peut le couvrir. Alors le commerçant peut exiger le paiement immédiat des produits abîmés. Par ailleurs, si la franchise est trop élevée, vous devrez prendre en charge le remboursement du prix d'achat du produit.

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