Quelle législation pour l’e-commerce pendant les soldes ?

Vous avez lancé depuis peu votre e-Commerce et vous voilà arrivé dans la période nationale des soldes. Nous vous donnons toutes les clés pour pouvoir aller à l'encontre de vos consommateurs et de vos clients potentiels en adaptant votre offre tout en respectant la législation des soldes adaptée à l'e-Commerce définie par le Code du Commerce.

Les soldes pour le e-commerce

Tout d'abord, vous devez prendre connaissance de l'ensemble du cadre juridique pour les e-commerces. Par exemple, vous devez connaître d'avance les différents types de soldes possibles et leurs périodes déterminées par le Code du Commerce. En effet, il existe trois périodes possibles de soldes :

• Les soldes d'hiver qui commencent le deuxième mercredi de janvier dès 8 heures sauf s'il se trouve après le 12 janvier alors les soldes commenceraient le 1er mercredi du mois
• Les soldes d'été qui débutent le dernier mercredi de juin dès 8 heures, mais peut également être modifié et changé pour l'avant dernier mercredi de juin si le dernier mercredi se trouve après le 28.
• Les soldes dites complémentaires qui donnent la possibilité aux e-commerçants de disposer de deux semaines de soldes supplémentaires. La seule condition pour utiliser ces soldes complémentaires est d'avoir utilisé ces périodes au moins un mois avant le début des soldes d'été ou d'hiver. Notez que pour pouvoir utiliser les soldes complémentaires, vous devez réaliser une déclaration sur le site du ministère dans l'espace réservé au PME, un mois avant le début.

La législation pour les soldes

Les huit règles pour des soldes réussis en règle pour votre e-Commerce :

1. Informer clairement votre client des produits soldés et des produits non soldés
2. Inscrire le prix de référence appelé également prix barré, c'est le prix original du produit et le prix après remise soit le prix de vente après solde
3. Informer sur les délais de l'offre avec les dates de début et de fin. Vous pouvez même l'utiliser comme accélérateur de vente comme technique marketing « promotion disponible jusqu'au… »
4. La vente à perte est de manière générale, interdite en France sauf pendant les soldes afin de vous permettre de vendre les produits qui sont considérés comme produits d'échec commercial
5. Les garanties ne peuvent pas changer sous prétexte des soldes car d'après le code du commerce, chaque produit doit avoir une garantie unique qui s'applique essentiellement lors de vice caché ou de dysfonctionnement du produit.
6. La mention ni repris, ni échangé doit absolument apparaître dans le cas où vous avez choisi une politique de non reprise de produits. Le client doit alors être averti clairement. Par exemple, concernant l'e-Commerce, vous pouvez faire le choix d'inscrire la mention en bas de la fiche produit.

7. Vous avez, par ailleurs, la possibilité de vendre d'anciens produits ou collections pendant les soldes. La seule condition pour pouvoir solder un produit est que ce dernier doit être à la vente dans votre e-Commerce minimum un mois auparavant. La vente d'un nouveau produit sans l'avoir lancé avant les soldes est interdite.

8. Enfin, vous n'avez pas le droit de mettre des produits en soldes en dehors de la période nationale de soldes fixée par le code du commerce. Toutefois, vous pouvez préserver quelques uns de vos produits soldés en enlevant la mention soldes et en indiquant que vous réalisez une promotion.

En suivant ces huit conseils, vous vous assurez de respecter le code du commerce tout en développant votre affaire et vous faisant connaître auprès de vos clients.

Photos : Shutterstock