Quelles sont les démarches pour une assistance médicale à la procréation ?

L'assistance médicale à la procréation ou AMP rassemble des techniques médicales qui permettent aux couples stériles d'avoir un enfant. Notez qu'une personne célibataire n'a pas le droit d'avoir accès à l'assistance médicale à la procréation.

Parmi les différentes techniques utilisées pour une procréation assistée, on retrouve : l'insémination artificielle, la fécondation in vitro ou encore l'accueil d'embryon. Chacune de ces techniques est encadrée par la loi.

Les démarches auprès du médecin

Pour une AMP, le couple doit d'abord rencontrer un médecin et recevoir un suivi spécialisé en fertilité. Le couple doit passer par différentes étapes et entretiens accompagnés d'une équipe médicale.

Les entretiens cherchent à détailler les motivations des futurs parents mais ils sont également indispensables pour informer les couples sur l'ensemble des techniques d'AMP et les conséquences. Le dernier entretien laisse place à un temps de réflexion à la disposition du couple pouvant aller jusqu'à 2 mois. S'il le souhaite, le couple peut faire appel à un psychologue ou un psychiatre pour recevoir une aide dans leur décision.

La confirmation de l'AMP doit être écrite par le couple et remise au médecin.

Les démarches auprès du tribunal

Il existe différentes démarches en fonction de la procédure : don de spermes ou d'ovules ou encore don d'embryon.

Don de spermes ou ovules

Si le couple opte pour un donneur de spermes ou d'ovules, il doit remettre son consentement par déclaration conjointe directement au président du tribunal de grande instance de leur choix. Cette déclaration est appelée la déclaration conjointe de consentement à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur.

Don d'embryon

Lorsque le couple choisit de faire appel à un donneur d'embryon, il doit envoyer une demande d'autorisation écrite au président du tribunal de grande instance de son domicile ou bien du lieu de conservation des embryons s'ils sont à l'étranger. Le couple doit alors remplir le formulaire de demande conjointe de délivrance ou renouvellement d'une autorisation d'accueil d'embryon.

Quelle prise en charge financière pour les AMP ?

Généralement, l'assurance-maladie s'occupe de la complète prise en charge des actes d'assistance médicale à la procréation. Cependant, il faut avant tout obtenir l'accord préalable de la caisse d'assurance-maladie. Par ailleurs, notez que la prise en charge se fait à 100% et est acceptée en France selon certains critères :

• elle est réservée actuellement aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'un problème de fertilité médicalement constatée ou dans certains cas si le couple pourrait risquer de transmettre une maladie grave à l'enfant
• jusqu'à la 43ème année de la mère
• pour 6 inséminations artificielles,
• et 4 fécondations in vitro.

Parmi les projets du gouvernement on retrouve une possible ouverture de la procréation médicalement assistée pour les femmes seules et les couples de femmes. En juin 2017, le Comité Consultatif National d'Éthique s'est prononcé favorablement pour cette ouverture concernant la PMA et contre la légalisation de la gestation pour autrui. Ainsi, un texte législatif devrait être présenté courant 2018 pour pouvoir être voté en 2019.

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