Quels sont nos droits dans une union libre ?

Les conséquences de l'union libre

Découvrez ce qu'il faut prendre en compte avec la signature d'une union libre et ce que cela peut changer pour vous :

• à la naissance d'un enfant : comme vous n'êtes pas mariés, le père a le devoir de reconnaître son enfant. Si vous le souhaitez, un livret de famille peut vous être remis à votre demande.
• le logement : si vous louez, les changements peuvent être perceptibles en fonction de si un seul ou les 2 concubins ont signé le bail. Par contre, si vous avez acheté un logement ensemble, chacun est alors considéré comme propriétaire indivis par moitié à l'exception de ceux qui préfèrent une répartition différente qu'ils auront inscrite dans l'acte d'achat. Si un seul des concubins achète un logement, l'autre concubin n'a alors pas de droit sur le logement.
• les biens : tout bien acquis par chaque concubin reste personnel
• les prestations sociales : vous devez vous renseigner sur les bénéfices des prestations de sécurité sociale ainsi que des allocations familiales. En effet, il est important de savoir qu'il n'existe plus la notion d'ayant droit avec la protection universelle maladie où chaque concubin bénéficie de la sécurité sociale à titre personnel alors que concernant les allocations familiales, on s'appuie davantage sur la notion de foyer. Sachez que toute personne qui a à sa charge un enfant au moins peut alors demander certaines prestations.
• la fiscalité : chaque concubin doit toujours déclaré ses revenus séparément. Concernant le droit successoral, les concubins doivent absolument régler les droits de succession et de donation auparavant car le concubin n'a pas de droit fiscal sur la succession.

Quelles précautions prendre face à l'absence du cadre juridique ?

Tout couple qui n'est pas marié ou lié par un pacs a alors la possibilité de rédiger une convention de concubinage. Son contenu est complètement libre. IL est donc alors recommandé de vous renseigner sur les éventuelles formalités à inclure en prévision des différents aspects de la vie commune et les conséquences en cas de séparation.

La convention de concubinage est donc un contrat qui va lier les personnes qui la signent. Le contrat est alors reconnu légal et en cas de non respect d'un engagement de la convention, l'un des concubins peut alors se diriger vers la justice comme voie légale.

Tout d'abord, la convention doit comprendre un inventaire exact des possessions de chacun des concubins et doit ensuite préciser les dispositions à prendre concernant les enfants notamment par rapport à la pension alimentaire comme le rappelle l'article 203 du Code Civil sur l'obligation d'entretien d'un enfant mineur.

Par ailleurs, nous vous conseillons de demander conseil à un avocat avant de signer la convention pour qu'il puisse la vérifier et vous confirmer qu'aucune des informations n'est contraire à l'ordre public en général.

Quelles sont les limites à l'obligation alimentaire ?

Comme l'indique le Code Civil, il est obligatoire de venir en aide à ses ascendants et descendants dans le besoin tout comme à son conjoint, cependant, concernant le concubinage, un concubin ne peut pas être contraint d'apporter son aide aux membres de la famille de son compagnon. De même, il n'existe aucune obligation alimentaire entre les concubins en cas de besoin.

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