Quelles sont les règles pour la copropriété de brevets ?

La réglementation en cas de copropriété de brevet est détaillée par le Code de la Propriété Intellectuelle ou CPI. Les copropriétaires définissent auparavant les critères d'indemnisation de l'exploitation du brevet par écrit afin de définir le rôle de chacun. Par ailleurs, selon son exploitation directe ou non exploitation la perception d'une indemnisation sera différente. Ils doivent donc rédiger un accord de copropriété.

Pour une indemnisation équitable

Souvent les copropriétaires s'entendent facilement sur la gestion et l'exploitation des brevets mais rencontrent des difficultés à trouver un terrain d'entente sur le calcul d'indemnisation pour qu'elle soit équitable surtout lorsque l'ensemble des copropriétaires n'exploitent pas le brevet. Le principe étant que chaque copropriétaire qui décide d'exploiter le brevet devra reverser une indemnisation aux autres s'ils ne l'exploitent pas car chacun doit pouvoir percevoir les avantages de l'exploitation du brevet.

Selon la loi, aucun copropriétaire ne peut être exclu du retour sur investissement. Toutefois, le partage des revenus n'est pas réparti de manière égale ni proportionnelle car le calcul de ce dernier comprend également la situation économique selon les apports lors de la réalisation de l'invention brevetée ainsi que lors de son lancement sur le marché.

La notion d'indemnité équitable n'est que trop peu souvent présente dans les contrats de copropriété et vous retrouverez plutôt la notion de redevance qui s'associe alors aux ventes nettes soit l'ensemble des ventes hors taxes de l'exploitation du brevet. La présence de la redevance dans un contrat de copropriété n'est donc pas suffisante pour une indemnité équitable. Cependant, la rédaction du contrat de copropriété s'appuie sur un principe de liberté contractuelle qui permet à l'ensemble des copropriétaires de se mettre d'accord sur les conditions d'indemnisation.

L'application d'un taux de redevance sur ventes nettes dépend alors directement des flux et mouvements du marché sans prendre en compte les risques économiques et financiers du développement et du lancement en tant que copropriétaire exploitant. L'exploitant doit alors faire face à l'ensemble de ces risques ainsi qu'aux charges que génèrent l'exploitation du brevet. L'utilisation de cette méthode n'est pas la plus judicieuse et peut créer à plus moyen ou long terme des litiges économiques entre les copropriétaires.

L'indemnisation équitable définie dans l'article L613-29 du CPI doit à la fois prendre en compte les perspectives du marché, la prise de risque, les charges et le chiffre d'affaires du copropriétaire exploitant ainsi que l'implication initiale de chaque copropriétaire que ce soit à niveau d'investissement, de création, etc. Le calcul se fait alors de manière équitable et juste en fonction de toutes ces variables.

Pensez donc à distinguer indemnisation équitable et ses modalités et redevance qui s'adapterait davantage au revenu pour la licence.

En conclusion, il est primordial pour les copropriétaires de définir rapidement dans leur accord juridique l'ensemble des règles à appliquer à leur projet d'exploitation afin de ne pas avoir à faire face à de futurs litiges. L'invention de copropriétaires s'appuie sur la recherche et le développement d'un projet initialement collaboratif, c'est pourquoi chaque risque et bénéfice doit être pris en compte pour chaque étape de l'exploitation.

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