La loi PINEL, s'informer pour investir
On entend parler de la loi PINEL à tout bout de champ, mais c'est quoi exactement ? Est-ce que moi aussi j'y ai droit ? Bien s'informer pour mieux investir, c'est ce qu'on vous propose.
La loi PINEL datant de 2016 s'applique sur l'investissement dans un bien immobilier neuf et permet d'avoir droit à une défiscalisation. Pourquoi se renseigner sur cette loi ? Car elle permet de réduire vos impôts, de vous constituer un patrimoine, de vous créer un complément de revenu ou encore de préparer votre retraite. Tous les moyens sont bons !
Qui peut bénéficier de la loi PINEL ?
Selon la loi PINEL : "Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2016 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d'achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel. La loi PINEL ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu pouvant atteindre 6000€ par an pendant 9 à 12 ans."
La loi PINEL c'est donc la possibilité de réduire votre impôt jusqu'à 6000€ par an pendant 9 ans tout en vous constituant un patrimoine immobilier.
Tout logement est-il éligible ?
Non, pour être éligible à la loi PINEL, votre bien immobilier doit être construit selon les normes BBC : RT2012 ou BBC2005, et doit être localisé dans une zone en loi Pinel. Vous pouvez donc investir dans un logement neuf ou en état futur d'achèvement, décider de construire un logement, acquérir un logement inachevé en vue de l'achever, ou souscrire au capital de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier).
Comment cela fonctionne ?
Le montant de la défiscalisation en loi PINEL est calculée en fonction du montant du bien immobilier. Il varie également en fonction de la durée de la location. Aussi sur une durée de 6 ans, 9 ans et 12 ans, vous aurez droit à 12%, 18% et 21% de réduction d'impôt. Le pourcentage s'applique directement sur le prix de revient du bien immobilier avec les frais de notaire (dans la limite de 300 000€).
La défiscalisation devient valide lorsque les conditions et les obligations sont remplies.
Comment obtenir une défiscalisation ?
Avant toute chose cette réduction d'impôt Pinel ne sera pas cumulable avec les autres lois telles que Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Malraux, etc. De plus, ce dispositif est encadré par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000€ par an.
Pour bénéficier de cette loi, il vous faudra, en relation avec la construction du logement, vous munir d'une copie de la déclaration d'ouverture du chantier et d'une copie de la déclaration d'achèvement des travaux. Concernant la location du logement, un modèle d'engagement de location dûment rempli vous sera demandé, ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition des locataires de l'année N-2 de la signature du bail et une copie du bail de location.
Quelques conditions à respecter par la suite
Pour être en règle avec cette loi, il faudra notamment veiller à certaines conditions locatives :
- En tant que propriétaire, vous devrez louer le logement comme résidence principale du locataire ;
- La durée de location est de minimum 6 ans ;
- La location du logement doit être effectuée dans un minimum de 12 mois après la livraison du bien ;
- En tant que propriétaire, vous vous engagez à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.
Vous souhaitez faire une simulation concernant la loi PINEL ? C'est par ici, sinon n'hésitez pas à vous renseigner auprès des avocats spécialisés dans ce domaine.
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