Nouveauté 2017 : le consentement présumé pour le prélèvement d'organes

Avec l'objectif de répondre aux demandes de greffes qui se sont multipliées dans les dernières années, la loi facilite maintenant le prélèvement d'organes depuis le 1er Janvier 2017 en s'appuyant sur le principe de consentement présumé qui a été établi par la loi de Janvier. Elle nous donne toutes les précisions sur les critères et conditions notamment en cas de refus.

Il y a seulement 40 ans, la loi Caillavet définissait le cadre juridique du prélèvement d'organes pour sauver des vies. Toutefois, les donneurs ne sont pas encore suffisants en nombre pour répondre aux besoins bien qu'ils aient augmenté au fil des années.

Pour cela, la loi reprend le principe de consentement présumé qui est apparu dans un premier temps dans une loi en décembre 1976 qui permet le prélèvement d'organes sur une personne décédée qui n'a pas fait la démarche de le refuser de son vivant. Ces organes qui n'étaient pas utilisés alors pour des greffes mais plutôt à des fins de formations scientifiques.

Ainsi, par défaut, nous sommes tous concernés en tant que donneurs d'organes potentiels. Dans le cas où, vous refuseriez après votre mort le prélèvement d'organes, vous devez faire une déclaration officielle. Jusqu'à maintenant, les médecins demandaient aux proches afin de connaître la volonté du défunt, s'il en a parlé avec eux. En 2017, vous devez exprimer clairement votre refus pour que l'on ne vous prélève pas vos organes.

Il faut noter que tous les défunts ne sont pas concernés par le don d'organes car ces derniers doivent être en état pour la greffe, seul un pourcentage parvient à réunir les conditions pour le prélèvement.

De manière générale, la loi ne modifie pas le cadre juridique mais introduit plutôt la notion de consentement présumé. Chaque personne refusant le don d'organes devra le déclarer sur un registre national depuis Internet accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité. Le registre national sera administré par l'Agence de Biomédecine. Avant d'avoir un complet accès à l'enregistrement de votre refus par internet, la déclaration se fait pour le moment par papier.

Cette mesure ne convainc pas tout le monde notamment auprès des médecins qui craignent que la décision d'être donneur soit remise cause.

Cependant, sachez que vous avez aussi la possibilité de rédiger un document que vous pouvez confier à un proche pour qu'il puisse le remettre aux médecins si un prélèvement pourrait se faire après votre mort. Un proche peut aussi exprimer le refus que le défunt lui avait confié oralement.

Par ailleurs, votre refus peut ne concerner qu'un seul organe ou tissus, pensez à le préciser dans votre déclaration.

En conclusion, chacun est présumé être d'accord pour le prélèvement de ses organes à sa mort si leur état le permet. Le prélèvement d'organes est gratuit pour éviter évidemment tout commerce d'organes et il est aussi anonyme. La famille du défunt peut seulement demander quels ont été les résultats de la greffe. Vous pouvez aussi faire la demande d'une carte de donneur d'organes.

Le prélèvement d'organes se déroule toujours en trois phase : la constatation du décès de la personne, un échange avec les proches pour s'entretenir sur les décisions du défunt et pour informer du prélèvement puis l'intervention pour procéder au prélèvement.

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