Le transfert automatique de la compétence en matière de plu aux communautés de communes et d'agglomérations

1.Les modalités du transfert de compétence.

ØLe principe : La loi ALUR prévoit que la compétence, en matière de carte communale, de plan local d'urbanisme ou de documents en tenant lieu (POS, PAZ PSPMV), sera automatiquement transférée aux communautés de communes et d'agglomération à l'issue d'un délai de 3 ans, suivant la promulgation de la loi (soit au 27.03.2017).

ØL'exception : Une minorité de blocage peut s'y opposer, par délibération, dans les trois mois précédent cette échéance, soit avant le 26 décembre 2016.

Cette minorité doit être composée de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

Ce dispositif s'applique également aux communautés de communes ou communautés d'agglomération qui sont créées ou issues d'une fusion entre la date de publication de la loi et le 26 mars 2017.

ØLa clause de revoyure : Si ce vote de blocage intervient, il devra être renouvelé le premier jour de l'année suivant celle de l'élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions rappelées ci-dessus

ØLa possibilité de transférer volontairement cette compétence à tout moment.

La communauté pourra décider de procéder à ce transfert des compétences, à tout moment, étant précisé que les conditions différents selon que l'on se situe avant ou après le 27 mars 2017.

Avant le 27.03.2017 : le transfert de la compétence est décidé :

-par délibération de l'organe délibérant de la communauté,

et

-par délibération des 2/3 des conseils municipaux des communes représentant plus de la 1/2 de la population totale, ou par délibération de la 1/2 des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la population totale concernée.

Chaque commune devra délibérer dans les 3 mois de la délibération de la communauté.

À défaut, sa décision est réputée favorable.

Après le 27.03.2017 : Si la communauté se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée sauf si :

-25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent,

-et ce dans les trois mois suivant la délibération de la communauté.

2.L'exercice de la compétence en matière de PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales.

ØLe cas des PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales en cours d'élaboration/révision/modification au jour du transfert.

Si à la date du transfert de la compétence, des procédures d'élaboration ou d'évolution des PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales,

sont encore en cours, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération, peut achever, si elle le souhaite, les procédures avec l'accord de la commune concernée.

Donc la révision d'un PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale en cours peut se poursuivre sans engendrer l'obligation d'élaborer un PLUI.

Plus précisément, peuvent être achevées par la communauté :

• les procédures d'élaboration, de révision, de modification, de mise en compatibilité avec une déclaration de projet des PLU (L. 123-13 à L. 123-13-3, L.123-14 et L. 123-14-2 du code de l'urbanisme) ;

• les procédures de révision (mise en forme de PLU), de modification, de mise en compatibilité avec une déclaration de projet des POS (L. 123-19 du code de l'urbanisme) ;

• les procédures de modification, de mise en compatibilité avec une déclaration de projet des PAZ (L. 311-7 du code de l'urbanisme) ;

• les procédures d'élaboration, de révision ou de modification des PSMV (L. 313-1 du code de l'urbanisme) ;

• les procédures d'élaboration, de révision ou de modification simplifiée des cartes communales (L. 124-2).

Ces procédures peuvent être achevées quel que soit leur état d'avancement.

ØL'obligation d'élaborer un PLUI.

La communauté devra établir un PLUI couvrant l'intégralité de son territoire :

-Quand elle le souhaite,

Ou

-Au plus tard lorsqu'elle veut apporter à un PLU existant des modifications qui relèvent du champ d'application de la révision.

Les dispositions d'urbanisme applicables entre le transfert de compétence et l'approbation du PLUI sont celles résultant des PLU, POS, PAZ, PSMV en vigueur au jour du transfert.

Durant la procédure d'élaboration du PLUI, la communauté aura la possibilité d'effectuer :

Øune procédure de modification ou de mise en compatibilité d'un PLU communal, d'un POS ou d'un PAZ ;

Øune procédure d'élaboration, de révision ou de modification d'un PSMV ;

Øune procédure d'élaboration, de révision ou de modification simplifiée d'une

carte communale.

Mais elle ne pourra pas réviser un POS car cela aurait pour effet de le mettre en forme de PLU. Or, la communauté ne peut pas approuver un PLU sur le territoire d'une seule commune.

3. Le renforcement de la collaboration entre la communauté et les communes.

A l'occasion de l'élaboration (ou la révision) d'un PLUi.

L'élaboration ou la révision d'un PLUi nécessite une collaboration étroite entre l'EPCI et les communes membres que la loi ALUR a voulu renforcer :

a.Le président de l'EPCI doit réunir une conférence intercommunale qui rassemble l'ensemble des maires des communes membres.

b.Cette conférence intercommunale doit intervenir au début de la procédure.

Il est préférable de la réunir avant la délibération prescrivant l'élaboration du PLUi.

c.La délibération prescrivant l'élaboration du PLUi devra préciser les conditions de la collaboration.

d.Enfin, la conférence intercommunale est réunie à nouveau avant l'approbation du PLUi.

Au cours de cette conférence, seront présentés :

-les avis émis et joints au dossier d'enquête publique,

-les observations du public lors de l'enquête

-le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

Suite de cette conférence, l'organe délibérant peut modifier le PLUi pour tenir compte de ces avis et observations à condition de ne pas remettre en cause l'économie générale du projet.

Il approuve le PLUi à la majorité simple des suffrages exprimés.

L'instauration d'un débat sur la politique locale de l'urbanisme.

La loi prévoit également que les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes compétentes en matière de PLU doivent organiser chaque année un débat sur la politique locale de l'urbanisme.

Ce débat a pour objet de permettre aux maires et aux conseillers communautaires d'échanger sur le projet de territoire de la communauté et de formuler des propositions.

Pour les EPCI compétents, qui n'ont pas encore élaboré de PLUi, ce débat peut être un moment d'échanges avec les maires des communes membres sur la question de l'élaboration du PLUi.

4.Bilan sur les avantages et inconvénients de ce transfert de compétence.

Le transfert de cette compétence à l'EPCI présente des avantages, mais également, des inconvénients.

C'est d'ailleurs pour faciliter l'adhésion des élus communaux, qu'une période transitoire de 3 ans a été instaurée.

Quatre arguments majeurs sont retenus en faveur de ce transfert de compétence :

-Le PLUI permettra d'élaborer un projet de territoire à une échelle supérieure à celle de la commune, et qui est souvent mieux adapté aux enjeux auxquels doit répondre le plan local d'urbanisme

-Le PLUI doit permettre d'avoir une approche cohérente en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacement, de protection de l'environnement, de mise en valeur de paysage, de maintien de la biodiversité, de prise en compte des préoccupations en matière de climat et d'énergie. Or, la plupart de ces objectifs relèvent déjà de la compétence des EPCI.

-Le PLUI permettra de mieux décliner les orientations du SCOT, qui est lui-même un document couvrant un territoire étendu.

-Le PLUI permettra de poursuivre une démarche de qualité, économiquement maîtrisée, alors que le PLU communal n'apporte pas toujours le cadre adapté pour mobiliser une ingénierie adaptée aux enjeux techniques et juridiques.

Néanmoins, de nombreuses oppositions et réticences se sont élevées à l'encontre de ce transfert de compétence.

En effet, la compétence, en matière de PLU, est une compétence essentielle des communes, qui, au travers de l'élaboration et de la modification de ce document, maitrisent le développement de leur commune en matière d'urbanisation.

En effet, c'est au stade de l'élaboration et de la révision de ces deux documents, que sont déterminées les différentes catégories de zones, urbanisées, à urbaniser, agricoles, et naturelles, et que se détermine donc le développement de la commune pour les vingt années à venir.