Tout sur le rachat de métaux précieux auprès de particuliers

Découvrez l'ensemble des obligations pour pouvoir procéder au rachat de métaux précieux par un professionnel auprès de particuliers :

Les modalités d'affichage du prix d'achat

Tout professionnel qui est spécialisé dans l'achat de métaux précieux : or, argent ou platine auprès de particuliers doit toujours indiquer le prix d'achat proposé. Le rachat concerne les bijoux, les pièces de collection, les objets d'art ou encore l'or d'investissement. L'affichage du prix doit se faire sur le lieu de réception du public ainsi que sur le site internet du professionnel. Si le prix n'est pas affiché, la sanction peut aller jusqu'à une amende 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale.

Les modalités d'affichage dépendent du type de bien :

• pour la fonte de biens : le prix doit être indiqué au gramme et exprimé en millième tout en déterminant le métal précieux concerné
• pour l'or d'investissement : l'affichage du prix concerne chaque pièce, barre, lingot ou plaquette d'or
• concernant le reste des autres biens comme les bijoux d'occasion, par exemple, l'affichage doit préciser qu'une estimation est nécessaire en fonction de certains critères : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature du métal, etc.

Le professionnel a le devoir d'indiquer le pourcentage ainsi que le montant exact de la taxe sur l'exportation concernant les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, etc.

L'estimation donnée par le professionnel doit être déterminé avant de préciser le prix d'achat final.

Notez que les professionnels n'ont pas le droit de payer en espace. La transaction peut être réglée par chèque barré, carte de paiement, virement bancaire ou postal.

La rédaction du contrat par écrit

La conclusion du contrat entre le professionnel et le particulier doit obligatoirement se faire par écrit pour confirmer la vente. Si aucun contrat n'est signé par écrit : la peine peut aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et une amende de 150 000 euros.

Le contrat doit comprendre les informations suivantes :

• les coordonnées complètes du professionnel
• le numéro Registre du Commerce et des Sociétés RCS, le numéro au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans
• le numéro individuel d'identification à la TVA du professionnel
• les coordonnées complète du vendeur
• la date et l'heure de la signature du contrat
• le lieu de conclusion du contrat
• la nature et les caractéristiques du ou des biens du contrat en précisant exactement le poids et la pureté du métal
• le prix de vente en incluant les taxes ou les frais éventuels
• le droit de rétractation dans les 24 heures

A quoi correspond le droit de rétractation ?

Ce droit est à la disposition du vendeur. Il a 24 heures pour changer d'avis et s'il le souhaite, il peut se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Aucune pénalité ne peut être appliquée si le vendeur décide de se rétracter.

Néanmoins, notez que le délai de rétraction ne peut être appliqué pour les rachats d'or d'investissement. Le contrat doit donc comporter d'un bordereau détachable sous forme de formulaire permettant de se rétracter.

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