Rachat des parts d'une maison

Réalisée par Aline le 21 mars 2016 Séparation

Bonjour Maîtres,


Il y a 5 ans, mon compagnon de l'époque et moi avons acheté un bien, mais n'étions ni mariés, ni pacsés. Nous avons mis le même apport et payé le même montant de crédit. Aujourd'hui, nous sommes séparés et nous souhaitons tous deux que mon ex-compagnon rachète mes parts.

Nous avons engagé un crédit de 130 000€, et la maison est aujourd'hui estimée entre 100 et 110 000€.


Quelles sont les solutions possibles ? Sachant qu'on nous a proposé qu'il rachète mes parts 5000€, mais que tous deux aurons énormément d'impôts dessus. Est-il possible de nous arranger à l'amiable, afin de récupérer uniquement mon apport ?


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Bonjour,

Vous êtes donc soumis au régime de l'indivision. D'après vos indications, vous êtes tous les deux propriétaires du bien, chacun pour moitié.

Deux options sont envisageables dans votre cas.

1) Vous cédez à titre onéreux votre part à Monsieur. Ainsi, il devient seul propriétaire du bien en question moyennant le versement de ce qu'on appelle une soulte. Pour connaître le montant de la soulte, vous prenez la valeur actuelle. Vous enlevez le solde restant dû au titre du crédit. Vous divisez le résultat ainsi obtenu par deux pour obtenir le montant de la soulte que Monsieur devra vous verser pour racheter votre part. S'agissant d'un bien immobilier, il vous faut passer devant un notaire. Vous devrez payer les frais de notaire et un droit de partage.

2) Vous pouvez céder à titre gratuit votre part à Monsieur. C'est ce qu'on appelle une donation. Vous devez également passer devant un notaire dans la mesure où il s'agit d'un bien immobilier. En revanche, vous n'avez pas de lien de parenté. Dès lors, la donation sera taxée à un taux très élevé.

Meilleures salutations.

Me Ariane TRAN

Maître Ariane TRAN Avocat sur Strasbourg

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