Avocats spécialisés en Crimes Val-d'Oise

Un crime est une infraction grave qui porte atteinte au bien-être de la société. Le droit pénal français considère comme étant un acte criminel le meurtre, l'assassinat, le viol, l'homicide volontaire non prémédité ainsi que d'autres infractions pénales. Le jugement d'une personne accusée d'avoir commis un crime a lieu à la Cour d'Assises.

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Crimes
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