Avocats spécialisés en Délit Eure - Pages 2

D'après le droit pénal français, un délit est une infraction pénale qui se situe, concernant son degré de gravité, entre la contravention et le crime. Il s'agit donc d'une infraction dont la gravité est intermédiaire. Le délit, tout comme le crime, est défini par la loi. Les délits sont, normalement, jugés par un tribunal correctionnel. Cette liste montre 17 avocats spécialisés en Délit à Eure :