Avocats spécialisés en PACS à Alençon

Le Pacte Civil de Solidarité ou PACS est une forme d'union civile reconnue par le droit français et qui permet à deux personnes majeures, indépendamment de leur sexe, d'organiser leur vie commune, en particulier concernant leurs droits et devoirs (logement, impôts, patrimoine, soutien matériel et les droits sociaux). Les "pacsés" disposent ainsi d'un cadre juridique composés d'obligations réciproques, au contraire du concubinage. Nous disposons d'un avocat spécialisé en PACS à Alençon

Cabinet ORN Avocats

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PACS
39 rue du Château , Alençon
Le cabinet ORN Avocats est situé à Alençon, dans le département de l'Orne. Il conseille et assiste dans de nombreux domaines du droit et assure également des prestations de proximité telles que : formalités, démarches, rédaction d'actes, procédures, stratégies de défense, plaidoiries... Ses avocats ...

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